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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : La dénomination sociale

Partie 1

Comprendre la dénomination sociale

Comprendre la dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Elle naît de sa mention aux statuts, confirmée par l'immatriculation de la société et peut évoluer par modification des statuts. Elle ne doit pas être confondue avec, en particulier, la raison sociale, le nom commercial, la marque, l'enseigne et le nom de domaine. La libre conception de la dénomination sociale comporte quelques restrictions d'ordre formel mais également et surtout à caractère préventif afin d'en légitimer l'usage vis-à-vis des tiers.

Le nom de l'entreprise individuelle

La notion d'entreprise correspond juridiquement aux entreprises individuelles commerciales, artisanales ou libérales qui n'ont aucune personnalité morale et ne peuvent de ce fait prétendre à l'usage et à la détention d'une dénomination sociale qui ne concerne que les sociétés. Le nom de l'entreprise individuelle peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, le patronyme d'un tiers ou un nom de fantaisie.

Caractéristiques de la dénomination sociale

Les sociétés ont avec les personnes physiques un important point commun : la personnalité juridique, qualifiée, pour les premières, de personnalité « morale  ». Cette qualité leur confère donc certains attributs analogues à ceux des personnes physiques, dont en particulier le nom.
Le nom d'une société sert à identifier la personne morale et donc à la distinguer des autres personnes morales et de ses propres associés ou actionnaires. La dénomination sociale permet de désigner la société, par exemple d'après des facteurs pratiques, tels que son activité, sa localisation, le nom de ses associés ou actionnaires.

Proximité de la dénomination sociale et de la raison sociale

La dénomination sociale et la raison sociale servent, l'une et l'autre, à désigner les sociétés. Elles ne désignent toutefois pas les mêmes types de sociétés : la raison sociale concerne obligatoirement celles qui exploitent une activité civile, tandis que la dénomination sociale concerne principalement celles qui exploitent une activité commerciale. Plus précisément, la raison sociale vise à désigner les sociétés civiles, excepté les sociétés civiles professionnelles (SCP), d'après le nom d'un ou de plusieurs de ses associés, pris isolément ou accompagné de « et compagnie » : pour ces sociétés, la dénomination sociale n'est que facultative. A l'inverse, la dénomination sociale, choisie librement, vise à désigner les sociétés commerciales et les SCP.

Spécificités de la dénomination sociale, du nom commercial, de l'enseigne, de la marque

La dénomination sociale ainsi, principalement, que le nom commercial, l'enseigne, la marque et le nom de domaine constituent tous des signes distinctifs. La société peut, du reste, exploiter sa dénomination sous la forme de l'un et/ou de plusieurs de ces signes.
Pour autant, la dénomination sociale et ces autres signes ne se confondent pas.
Le nom commercial désigne essentiellement l'entreprise, autrement dit l'exercice de l'activité, alors que la dénomination sociale désigne principalement la société prise en tant que personne morale, structure ou cadre juridique. Le nom commercial peut être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Alors que la dénomination sociale sert à désigner la personne morale, l'enseigne permet de localiser territorialement l'un ou l'autre de ses établissements commerciaux ou fonds de commerce, pris généralement en tant que point de vente. Le plus souvent apposée sur la façade de l'établissement, l'enseigne constitue surtout un signe ou un emblème de reconnaissance de celui-ci auprès de la clientèle. L'enseigne peut être mentionnée au RCS.
La marque désigne les produits ou services notamment d'une société alors que la dénomination sociale désigne la société qui vend ces produits ou services. Elle est apposée sur les produits de la société, leurs emballages ou sur les supports matériels de ses prestations et sert à les distinguer de ceux des concurrents. La propriété de la marque s'acquiert par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Spécificités du nom de domaine

Le nom de domaine est l'appellation attribuée à un site Internet lors de sa création. En pratique, il correspond au nom sous lequel, sur le Net, une société aussi bien qu'une entreprise individuelle fait connaître et/ou propose à la vente ses produits et/ou services. Le nom de domaine peut être identique à la dénomination sociale. Depuis le 1er septembre 2012 (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012), le nom de domaine peut être déclaré au RCS auprès soit du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit du Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Cette déclaration nécessite de réaliser une formalité modificative à l'aide du formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale ».
Le droit privatif sur le nom de domaine s'acquiert par le premier enregistrement de ce nom auprès d'un organisme, par exemple pour la France, l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) : le premier qui réserve ainsi un nom de domaine peut l'utiliser. Pour autant, cela ne confère pas une protection suffisante.
Bon à savoir : le nom de domaine peut également être déclaré au RCS par une entreprise individuelle.

Voir le site de l'AFNIC
Consulter le site de l'AFNIC pour l'enregistrement de nom de domaine
Formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale »
Accédez au formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale »

Qui est concerné par la dénomination sociale ?

La dénomination sociale ne s'impose principalement qu'aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés commerciales : société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite simple, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral à forme anonyme, société d'exercice libéral en commandite par actions, société d'exercice libéral par actions simplifiée.
La dénomination sociale est facultative pour les sociétés civiles autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP), qui sont aussi être identifiées par une raison sociale.

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