Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Partie 3

Conséquences de l'immatriculation

Conséquences de l'immatriculation

L'immatriculation constitue la présomption de la création d'une activité commerciale individuelle ou de l'existence d'une personne morale.

Portée juridique de l'immatriculation

Vis-à-vis des personnes physiques, l'immatriculation constitue une présomption de la naissance du fonds de commerce correspondant à l'activité immatriculée.
En outre, l'immatriculation permet à ces personnes d'acquérir la qualité de commerçant, ce, éventuellement, jusqu'à preuve du contraire par des tiers.
Par ailleurs, cette immatriculation permet en principe également de présumer de ce que ces personnes ne sont pas liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité ayant donné lieu à leur inscription au RCS.

Vis-à-vis des sociétés, l'immatriculation a pour effet de leur reconnaître la jouissance de la personnalité morale, autrement dit, l'existence juridique.
En outre, l'immatriculation emporte, sous réserve de certaines conditions, la reprise des actes passés pour le compte de la société en formation, c'est-à-dire des actes passés par les fondateurs avant l'immatriculation, donc au nom et pour le compte de la future société, dans le seul but de préparer sa constitution et éventuellement le commencement de son exploitation.

L'immatriculation des personnes physiques rend opposable aux tiers (c'est-à-dire, produit ou est susceptible de produire des effets juridiques même auprès de personnes tierces) leur qualité de commerçant et l'immatriculation des personnes morales rend également opposable aux tiers leur existence juridique. Plus généralement, l'immatriculation permet en principe d'opposer aux tiers les faits et actes mentionnés au Registre du Commerce et des Sociétés et qui ne le seraient pas si lesdites personnes physiques ou morales n'étaient pas immatriculées.

 

Justification du dépôt de la demande d'immatriculation et de l'immatriculation elle-même

Avant même l'immatriculation, le dépôt du dossier auprès de l'organisme compétent génère la délivrance au déposant d'un récépissé de création d'entreprise valable jusqu'à notification de l'immatriculation de l'entreprise sans dépasser la durée d'un mois à compter de sa délivrance.
Une fois la société immatriculée, un extrait Kbis est délivré, comportant le numéro d'immatriculation (c'est-à-dire le numéro SIREN d'identification au Répertoire des entreprises, attribué par l'INSEE), établi en plusieurs exemplaires par le greffe du Tribunal de commerce. Un extrait K est délivré à l'entrepreneur individuel, dans les mêmes conditions.

 

En savoir plus sur l'extrait Kbis

Coût des formalités d'immatriculation

Le coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés comprend les émoluments du Greffe (incluant les frais d'expédition des extraits) et la TVA applicable à ces émoluments.
Dans certains cas des frais supplémentaires peuvent être facturés lors de l'immatriculation, notamment pour les formalités : d'achat de fonds de commerce, de prise en location gérance de fonds de commerce, d'apport de fonds de commerce et de gérance mandat. Ce coût inclut les frais d'insertion au Bodacc et les frais d'Institut national de la propriété industrielle (INPI).