Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Partie 2

Formalités d'immatriculation

Formalités d'immatriculation

L'immatriculation est délivrée dès lors que les informations renseignées et les pièces justificatives documentées répondent aux exigences légales et réglementaires

Préparation et dépôt de la demande d'immatriculation

Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale :

  • d'une personne physique :

- identité et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité,
- le cas échéant, déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale d'habitation,
- le cas échéant, informations relatives au Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE),
- nom de domaine de son site internet,
- identité de son conjoint ou de son partenaire Pacsé s'il participe à son activité commerciale,
- le cas échéant, numéro unique d'identification s'il était préalablement auto-entrepreneur,
- activité exercée,
- adresse de l'établissement ou adresse de domiciliation,
- date de début d'activité,
- s'il y a lieu, nom commercial et enseigne,
- origine du fonds de commerce (création, reprise, achat, licitation…),
- en cas de location gérance du fonds : identité ou dénomination sociale et adresse du domicile ou du siège du loueur de fonds, date de début et de fin du contrat et modalités de son renouvellement.

 

  • d'une personne morale :

- dénomination sociale ou raison sociale suivie du sigle, s'il y a lieu,
- forme juridique en indiquant s'il y a lieu un associé unique,
- adresse du siège social,
- montant du capital social et en cas de capital variable, montant au-dessous duquel il ne peut être réduit,
- nom de domaine de son site internet,
- activités principales,
- durée de la vie de la personne morale fixée dans les statuts,
- date de clôture de l'exercice social en cas d'obligation de publicité de comptes annuels,
- le cas échéant, les informations relatives au Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE),
- identité, domicile, nationalité des associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, s'il y a lieu (SNC, société en commandite par exemple),
- identité, domicile, nationalité des dirigeants (gérant, directeur général, directeur général délégué, administrateurs, président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du directoire, membres du directoire ou du conseil de surveillance, associés et tiers ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société et commissaires aux comptes…).

Forme de la demande
La demande d'immatriculation doit être établie à l'aide d'un formulaire CERFA dont l'intitulé varie : s'il s'agit d'une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s'il s'agit de l'immatriculation d'une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société).
Ces formulaires sont disponibles en ligne. L'immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, ou bien via Internet.

Ces formulaires sont revêtus de la signature du demandeur de l'immatriculation ou de son mandataire (avocat par exemple) qui doit alors justifier de son identité et fournir un pouvoir donné par le demandeur.

Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.
 

 

 

Délai pour déposer la demande
La demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours du début d'activité de la personne physique. Elle peut être déposée dans le mois qui précède la date déclarée du début d'activité commerciale.

Pour les sociétés, aucun délai n'est prescrit pour le dépôt de leur dossier d'immatriculation. Cependant, il est recommandé de le déposer au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution, c'est-à-dire peu après la signature des statuts, le dépôt des fonds formant le capital auprès de la banque de la future société et la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).

S'agissant d'une autre personne morale qu'une société ou un GIE, la demande est à déposer dans les quinze jours de l'ouverture du siège social ou de l'établissement.

 

Traitement de la demande d'immatriculation

Le Centre de formalités des entreprises (greffe du Tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d'industrie) ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés ; la régularité et la validité de ceux-ci relèvent des organismes destinataires.

Dès lors que la demande d'immatriculation est régulière, les informations sont transmises aux organismes suivants :
-    A l'INSEE aux fins d'attribution du numéro SIREN (identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque unité légale), du SIRET (identifiant à quatorze chiffres incluant les neuf chiffres du SIREN) et du NAF (nomenclature d'activités française),
-    A l'INPI (Institut national de la propriété industrielle),
-    Aux organismes sociaux (Régime général de la sécurité sociale, Régime social des indépendants…),
-    Au SIE (Service des impôts des entreprises).

Le greffier vérifie si le dossier de demande est complet. Il s'assure de la régularité de la demande et de la conformité aux lois et règlements des informations, dites « énonciations », qui y sont fournies. Il contrôle également la correspondance entre ces énonciations et les pièces justificatives et actes requis et produits à l'appui de la demande. En revanche, il ne contrôle pas la conformité à la loi et aux règlements de la constitution de la société (en particulier la validité juridique des statuts).

Dès lors que le dossier est complet, le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.

Si le dossier est incomplet, le greffier doit, dans ce même délai, réclamer les informations ou pièces manquantes à lui fournir dans un délai de quinze jours. Après quoi le greffier dispose du même délai pour procéder à l'immatriculation. Faute pour le demandeur de compléter sa demande dans le délai imparti ou si le greffier estime la demande non conforme aux dispositions applicables, ce dernier peut refuser l'immatriculation. Dans ce cas, il doit communiquer à l'intéressé sa décision dans le délai franc d'un jour ouvrable soit en la lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception, soit en la lui remettant contre récépissé. Sa décision doit être motivée et indiquer la faculté de la contester devant le juge commis à la surveillance du RCS.

 

Publicité de l'immatriculation

L'immatriculation fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) à la diligence du greffier du Tribunal de commerce.

Pour une personne physique (entrepreneur individuel), l'avis comporte les informations suivantes :
-    Numéro SIREN,
-    Nom, nom d'usage, pseudonyme et prénom de la personne immatriculée,
-    Nom commercial,
-    La ou les activités exercées, le lieu d'exercice, la date du début de l'exploitation.

Pour une personne morale (principalement les sociétés et GIE) :
-    Numéro SIREN,
-    Dénomination sociale ou raison sociale, suivie du sigle et du nom commercial, le cas échéant,
-    Montant du capital social et pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit,
-    Adresse du siège social,
-    Activités exercées et date de début d'activité,
-    Nom et prénom des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, nom et prénom des gérants, administrateurs, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes.
-    Nom et prénom(s) des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers,
-    Dans le cas d'un GIE, principalement les nom, prénom(s), des administrateurs, des personnes contrôlant la gestion et de celles contrôlant les comptes.

Toutefois, l'insertion au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence.

Par ailleurs, sous peine d'amendes pénales prévues pour les contraventions de quatrième classe, l'immatriculation, dès qu'elle est délivrée, fait également l'objet d'une publicité sur chacun des documents commerciaux émis par des personnes physiques ou morales immatriculées, principalement sur les supports suivants : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, toute correspondance, site Internet. Outre le numéro SIREN de l'entreprise, les mentions directement complémentaires à y faire figurer sont : la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe, l'adresse de l'entreprise ou le lieu du siège de la société.

Dans le cas d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger, les informations précitées doivent être complétées de son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège si ce numéro existe, de sa dénomination, de sa forme juridique.