Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Partie 1

Données élémentaires sur l'immatriculation

Données élémentaires sur l'immatriculation

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises individuelles commerciales) et, ainsi, l'exploitation légale de leur activité. Pour y parvenir, celles-ci doivent donc soigneusement et valablement renseigner et documenter, devant les organismes compétents, principalement, les Greffes des Tribunaux de Commerce, les données légalement et réglementairement requises.

 

Vocation générale de l'obligation d'immatriculation

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés emporte présomption (en d'autres termes, apporte une preuve sauf preuve contraire) de l'existence de la personnalité juridique des sociétés et de la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles. Par conséquent, elle a principalement pour fonctions d'en informer le public, et plus généralement, de permettre d'identifier les entreprises et sociétés qui y sont assujetties et de servir les impératifs statistiques de leur recensement au Répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.

 

Champ d'application, contrôle et sanctions de l'obligation d'immatriculation

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés concerne principalement les entreprises suivantes :
- personne physique ayant la qualité de commerçant (Entreprise individuelle commerciale),
- Société à Responsabilité limitée (SARL) et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Société en nom collectif (SNC),
- Société en commandite par actions (SCA),
- Société en commandite simple (SCS),
- Société par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- Société anonyme (SA),
- Groupement d'intérêt économique (GIE) et Groupement européen d'intérêt économique (GEIE),
- Société civile,
- Société civile professionnelle d'avocats (SCP d'avocats),
- Société européenne (SE),
- Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),
- Succursale d'une société étrangère,
- Association sans but lucratif ayant émis des obligations,
- Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).
Au cas où une entreprise commerciale individuelle ou une société ouvre plusieurs établissements, chacun d'eux doit faire l'objet d'une immatriculation :
-    l'une, dite « principale », pour l'établissement principal, correspondant pour les sociétés, dans la majorité des cas, au siège social, et pour les entreprises individuelles, au siège administratif ;
-    la ou les autres, dite(s) « secondaire »(s), pour chaque établissement secondaire, autrement dit pour « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé… par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

Bon à savoir : le premier établissement secondaire ouvert dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation principale, donne lieu à une immatriculation secondaire, et tout autre établissement situé dans le même ressort que le premier établissement immatriculé à titre secondaire fait l'objet d'une inscription dite « complémentaire ».

Par ailleurs, aux fins de vérification du respect de l'obligation d'immatriculation, la police judiciaire est habilitée, sur réquisition du procureur de la République, à contrôler les lieux où sont exploitées des activités de service ou de commercialisation.

En cas d'inobservation par un commerçant personne physique, de l'obligation de requérir son immatriculation dans le délai prescrit d'immatriculation, une injonction d'avoir à s'immatriculer, éventuellement sous astreinte, peut lui être faite par le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt.
Par ailleurs, les personnes ayant donné de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation sont exposées à des peines d'amende de 4 500 euros et d'emprisonnement de six mois.

 

Entreprises non assujetties à immatriculation

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s'applique pas à :

  • L'agent commercial, personne physique, inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au RCS. Dès lors que l'activité d'agence commerciale est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation est alors requise auprès du RCS.

 

Organismes compétents pour recevoir la demande d'immatriculation

L'immatriculation de l'activité commerciale, personne physique ou personne morale, doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce (selon l'article R. 123-5 du Code de commerce – ancienne procédure dite de « l'article 3 »).

L'immatriculation des sociétés civiles s'effectue quant à elle auprès du greffe du Tribunal de commerce.

C'est l'adresse du principal établissement de l'entreprise individuelle ou du siège social de la société qui détermine la compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce.