Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Vie de l'entreprise

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique

Dossier : Quel statut pour quelle activité ?

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Partie 3

Quelles formes juridiques pour les activités civiles ?

Les formes juridiques pour les activités civiles

Les formes juridiques d'exploitation des activités civiles sont plus diversifiées que celles des activités commerciales.

L'auto-entreprise artisanale ou libérale

L'auto-entreprise peut être créée pour l'exercice d'une activité civile de nature artisanale ou libérale.

L'exercice à titre principal d'une activité artisanale oblige l'auto-entrepreneur à s'immatriculer au Répertoire des métiers, par l'intermédiaire de la Chambre de métiers, dès lors qu'il répond aux conditions d'exercice de cette activité.
Ces conditions sont principalement les suivantes :
-    Exercer à titre principal une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Ce type d'activités fait l'objet d'une liste établie par décret et disponible auprès des chambres de métiers.
-    Intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne physique ou morale.
-    Etre titulaire du diplôme ou de la compétence requise pour l'exercice de cette activité.

Néanmoins, lorsque l'activité est exercée à titre accessoire, autrement dit, si l'auto-entrepreneur a par ailleurs une activité salariée dans une autre entreprise, il peut obtenir, dans certains cas, une dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers.
Bon à savoir : pour bénéficier du statut de l'auto-entreprise artisanale, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le seuil de 32 600 euros pour une année civile complète (activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).


Une activité libérale peut être exercée sous la forme d'une auto-entreprise sous réserve de dépendre, pour l'assurance vieillesse, de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). L'affiliation à cet organisme est réservée à l'exercice d'une activité indépendante libérale pour laquelle il n'existe aucune autre caisse de retraite spécifique dédiée à l'activité. Sont ainsi concernés par la CIPAV et peuvent donc créer une auto-entreprise, les conseils, les experts, les formateurs, les techniciens, les géomètres, les professionnels du sport et du tourisme… A l'inverse, par exemple, les avocats exercent une activité libérale mais dépendent déjà obligatoirement d'une caisse de retraite spécifique (la CNBF, Caisse Nationale des Barreaux français) et ne peuvent donc créer une auto-entreprise.
Bon à savoir : pour bénéficier du statut de l'auto-entreprise libérale, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le seuil de 32 600 euros pour une année civile complète (activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux).
Remarque : un agriculteur ne peut exercer son activité sous forme d'auto-entreprise. Toutefois, il lui est possible de créer une auto-entreprise afin d'exercer une activité distincte de son activité agricole : il peut ainsi exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale au-delà de son activité d'agriculteur.

 

L'entreprise individuelle artisanale, libérale ou agricole

Le statut de l'entreprise individuelle artisanale est en fait celui de l'artisan. Ce type d'entreprise requiert une immatriculation au Répertoire des métiers, par l'intermédiaire de la Chambre de métiers.
Le statut de l'entreprise individuelle libérale est celui du professionnel libéral. Ce type d'entreprise requiert une inscription auprès de l'URSSAF.
Le statut de l'entreprise individuelle agricole est celui du professionnel agriculteur. Ce type d'entreprise requiert une inscription auprès de la Chambre d'agriculture.

Bon à savoir : l'agent commercial représente une forme spécifique d'entreprise individuelle. Il s'agit d'une personne physique, exerçant une activité civile, rémunérée à la commission sur chiffre d'affaires, inscrite sur le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC tenu par le greffe du Tribunal de commerce), et non pas au Registre du Commerce et des Sociétés ni à la Chambre de métiers. C'est un mandataire, chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de commerçants et industriels. Il peut exercer son activité sous forme de société et, dans ce cas seulement, la société doit être immatriculée au RCS.

 

Accédez au formulaire pour l'immatriculation des agents commerciaux

Les sociétés à caractère civil

Les sociétés à caractère civil sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe du Tribunal de commerce :

-    Société civile : ce cadre juridique est réservé à l'exercice des activités de type libéral, agricole, intellectuel ou immobilier. Cette société est constituée d'un minimum de deux associés. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé.

-    SCM (société civile de moyens) : il s'agit d'une structure réservée aux professions libérales qui ne permet pas d'exercer une activité mais qui a pour objet la fourniture de moyens matériels facilitant l'exercice de la profession de ses membres. Cette société est constituée d'un minimum de deux associés. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé.

-    SCP (société civile professionnelle) : elle permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Cette société est constituée d'un minimum de deux associés. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé.

-    GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) : il permet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs qui en sont associés. Il peut également permettre la vente en commun du fruit du travail des associés. Ce groupement est constitué de deux à dix associés agriculteurs à titre principal. Son capital social minimum est de 1 500 euros.

-    EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) : cette société civile est à objet agricole. Le nombre des associés varie de un à dix. Son capital social minimum est fixé à 7 500 euros.

 

Les sociétés commerciales

Une activité libérale ou agricole peut être exercée sous la forme d'une société commerciale, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par exception, si une entreprise artisanale exerce également une activité commerciale, elle doit aussi être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Les sociétés d'exercice libéral (SEL)

La société d'exercice libéral (SEL) vient enrichir les catégories de sociétés au sein desquelles les membres des professions libérales peuvent exercer leur activité. Ce type de sociétés peut prendre différentes formes :

-    La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) dont le capital social est librement fixé par les statuts.
-    La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) dont le capital social minimum requis est de 37 000 euros.
-    La SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) dont le capital est librement fixé par les statuts.
-    La SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions) dont le capital social minimum requis est de 37 000 euros.

Le montant du capital social des sociétés d'exercice libéral dépend de la forme juridique adoptée. Il est donc calqué sur le montant du capital social requis pour les sociétés de capitaux classiques telles que la SARL, la SA, la SAS ou la SCA.

Les sociétés d'exercice libéral sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés par l'intermédiaire du greffe du Tribunal de commerce.

 

Les associations

Par principe, l'activité d'une association dite « Loi 1901 » est non lucrative. La recherche de profit n'est donc pas son objectif mais le moyen de le réaliser. Ainsi, même si l'association exerce une activité commerciale, son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n'est en principe pas requise.
Toutefois, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire dès lors que l'association, d'une part, exerce depuis au moins deux ans une activité économique effective, d'autre part, recourt à des emprunts obligataires avec ou sans appel public à l'épargne. Cette obligation répond au souci d'information et de protection des tiers susceptibles de souscrire ces obligations.