Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Vie de l'entreprise

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique

Dossier : Quel statut pour quelle activité ?

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Partie 2

Quelles formes juridiques pour les activités commerciales ?

Formes juridiques pour les activités commerciales

L'exploitation de l'activité commerciale peut se décliner en trois formes juridiques principales : entreprise individuelle commerciale, auto-entreprise commerciale et société commerciale.

L'entreprise individuelle commerciale

Le statut de l'entreprise individuelle commerciale est en fait celui du commerçant, c'est-à-dire le statut d'une personne physique effectuant des actes de commerce ou des prestations de services de nature commerciale.
Cette activité est exercée à titre indépendant. Elle doit faire l'objet d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par l'intermédiaire du greffe du Tribunal de commerce ou des Chambres de commerce et d'industrie. A cet effet, le créateur de l'activité commerciale doit demander son immatriculation en renseignant le formulaire « P0 CMB ».
Bon à savoir : l'agent commercial n'est pas un commerçant. Il exerce une activité civile.

 

L'auto-entreprise commerciale

L'auto-entreprise commerciale correspond en réalité à une entreprise individuelle qui bénéficie non seulement du régime fiscal et social de la micro-entreprise mais, en outre, de la dispense de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour débuter son activité, l'auto-entrepreneur doit la déclarer en remplissant le formulaire « P0 Auto-entrepreneur » et en le transmettant par voie dématérialisée au Centre de formalités des entreprises des URSSAF. Mais il peut également choisir de déposer le formulaire papier correspondant auprès des chambres de commerce et d'industrie.
Bon à savoir : pour bénéficier du statut de l'auto-entreprise commerciale, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le seuil de 81 500 euros HT pour une année civile complète (activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou activité de fourniture de logement).

 

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Les sociétés commerciales

L'activité commerciale peut encore revêtir la forme d'une société commerciale.

Ces formes sont principalement les suivantes :
-    La SARL (société à responsabilité limitée) est constituée au minimum de deux associés et de cent au maximum. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé, et la responsabilité des associés sur le passif social est en principe limitée au montant de leurs apports.
-    L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est constituée d'un associé unique. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé et la responsabilité de l'associé unique sur le passif social est en principe limitée au montant de ses apports. L'associé unique est imposé directement (impôt sur le revenu), sauf s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.
-    La SAS (société par actions simplifiée) est constituée d'un minimum de deux actionnaires. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé et la responsabilité des actionnaires sur le passif social est en principe limitée au montant de leurs apports.
-    La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est constituée d'un unique actionnaire. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé et la responsabilité de l'actionnaire unique sur le passif social est en principe limitée au montant de ses apports.
-    La SNC (société en nom collectif) est constituée d'un minimum de deux associés. Son capital, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé. Contrairement aux SARL/EURL, SAS/SASU et SA, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et non pas à hauteur du montant de leurs apports. Chaque associé est personnellement imposé au titre de l'impôt sur le revenu, sauf si une option pour l'impôt sur les sociétés a été exercée.
-    La SA (société anonyme) est constituée au minimum de sept actionnaires. La responsabilité de ces derniers sur le passif social est en principe limitée au montant de leurs apports. Le capital minimum de cette société est de 37 000 euros. Elle peut être dirigée soit par un conseil d'administration, qui désigne son président, soit par un directoire dont le président ou le directeur général unique est désigné par le conseil de surveillance. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
-    La SCS (société en commandite simple) est constituée d'un minimum de deux associés, l'un commandité, l'autre commanditaire. A l'instar des associés de SNC, les associés commandités des SCS sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social sur l'ensemble de leurs biens personnels. En revanche, les associés commanditaires ne sont responsables du passif social qu'à hauteur de leurs apports. Le capital de cette société, librement fixé par les statuts, ne comporte aucun minimum exigé.
-    La SCA (société en commandite par actions) est constituée d'un minimum de quatre associés dont un commandité et trois commanditaires. Les associés commandités des SCA sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social sur l'ensemble de leurs biens personnels. En revanche, les associés commanditaires ne sont responsables du passif social qu'à hauteur de leurs apports. Le capital de cette société est au minimum de 37 000 euros.
Pour débuter son activité commerciale en société, le créateur doit la déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire « M0 » auprès du greffe du Tribunal de commerce ou des chambres de commerce et d'industrie.