Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Vie de l'entreprise

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique

Dossier : Quel statut pour quelle activité ?

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Partie 1

Quelle est la nature de l'activité de l'entreprise ?

La nature de l'activité de l'entreprise

La caractérisation de l'activité de l'entreprise est une étape incontournable pour la détermination de sa forme juridique d'exploitation.

Résumé

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

 

L'activité commerciale

Juridiquement, une activité commerciale, donc l'activité d'un commerçant, est celle qui consiste pour ce dernier à exercer, principalement, des actes de commerce au titre de sa profession habituelle.

Si donc l'entreprise réalise des actes de commerce à titre principal, son activité est commerciale. La liste de ces « actes de commerce » comprend (articles L. 110-1 et 2 du Code de commerce) :

-    Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
-    Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
-    Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières,
-    Toute entreprise de location de meubles
-    Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau
-    Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
-    Toute opération de change, banque et courtage
-    Toutes les opérations de banques publiques
-    Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers
-    Entre toutes personnes, les lettres de change
-    Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
-    Toutes expéditions maritimes
-    Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements
-    Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse
-    Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
-    Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages
-    Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Exemples d'activités commerciales : commerce de détail, transport, banque, assurance, courtage…

 

Les activités civiles

A l'inverse, les activités qui ne sont pas considérées comme commerciales sont civiles. Il s'agit essentiellement des activités artisanales, libérales et agricoles.

L'artisan présente les principales caractéristiques suivantes :

-    Il exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Cette activité fait l'objet d'une liste établie par décret et disponible auprès des chambres de métiers.
-    L'artisan intervient pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne physique ou morale.
-    Lorsqu'il exerce en entreprise individuelle ou en société, il est immatriculé au Répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers dès lors qu'il n'emploie pas plus de dix salariés (ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif, notamment les apprentis et les titulaires d'un contrat unique d'insertion). Dans le cas contraire, l'entreprise individuelle ou la société doit être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe du Tribunal de commerce.
Exemples d'activités artisanales : coiffeur, boulanger, boucher, serrurier, luthier, bijoutier…

Le professionnel libéral : la loi (22 mars 2012) en a donné une définition : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Exemples d'activités libérales : avocat, médecin, expert-comptable, géomètre, notaire, consultant…

L'agriculteur exerce une activité de transformation, de commercialisation des produits végétaux et animaux de l'exploitation ainsi que les activités de service et d'accueil à la ferme. Les activités agricoles correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Exemples d'activités agricoles : élevage d'animaux, cultures fourragères…

Bon à savoir : l'exercice de certaines de ces activités est parfois subordonné à certaines conditions préalables telles que la détention d'un diplôme, d'une expérience professionnelle, d'une assurance ou d'une garantie financière obligatoire, d'une autorisation administrative, d'une condition de nationalité… que le greffe du Tribunal de commerce est impérativement amené à vérifier lors du dépôt du dossier de création d'une entreprise. Pour en savoir plus, l'APCE propose une liste (non exhaustive) de ce type d'activités, fréquemment désignées par les termes « activités réglementées ».

 

Consultez la liste des activités et professions réglementées sur le site de l'Apce