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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels

Tags : comptes annuels , actif , bilan comptable , bilan financier , passif , sociétés commerciales

Partie 1

Qu'entend-on par « comptes sociaux annuels » ?

Partie 2

Quels documents accompagnent les comptes sociaux annuels ?

Partie 3

L'élaboration des comptes sociaux annuels

Partie 4

Sanctions de l'inexécution de l'établissement des comptes annuels

Partie 4

Sanctions de l'inexécution de l'établissement des comptes annuels

La violation de l'obligation de l'établissement des comptes annuels expose ses auteurs aux risques de sanctions pénales et/ou civiles rigoureuses

Sanctions pénales

Selon les grands types de sociétés commerciales, sont passibles d'une amende de 9 000 euros pour défaut d'établissement des comptes annuels, les personnes suivantes :

  • Dans les SA, le président et les administrateurs ou le président et les membres du directoire, selon que la société est dotée d'un conseil d'administration ou d'un directoire ;
  • Dans les SAS, le président ou les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts ;
  • Dans les sociétés dotées d'une gérance (SNC, SCS, SCA et SARL), le ou les gérants.


De surcroît, le délit de défaut d'établissement des comptes sociaux annuels peut déclencher en cascade d'autres sanctions pénales à l'encontre des organes exécutifs précités :
- pour défaut de communication des comptes sociaux aux actionnaires ou associés dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication ;
- et/ou pour défaut de présentation des comptes à l'approbation annuelle des actionnaires ou associés dans les délais légaux requis.

Enfin, lorsque ces comptes annuels sont infidèles, c'est-à-dire qu'ils ne donnent pas une image sincère des résultats des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société, les organes exécutifs pourront être exposés à de fortes peines d'emprisonnement et d'amende.

Sanctions civiles

Le défaut d'établissement des comptes annuels par les organes exécutifs ainsi que les autres manquements (défaut de communication des comptes aux associés ou actionnaires ; défaut de présentation des comptes à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes ainsi que présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société)  peut ouvrir droit à une demande de dommages et intérêts contre les auteurs de ces manquements, dans le cadre d'une action judiciaire en responsabilité civile.
Toutefois, ce droit n'est ouvert que si une ou plusieurs de ces personnes, demandeurs à l'action judiciaire contre les dirigeants, démontre(nt) que les manquements évoqués leur a (ont) causé un réel préjudice personnel.
De même, si une  action judiciaire est engagée, notamment par un ou plusieurs associés ou actionnaires contre le ou les dirigeants, pour des préjudices causés à la société (dans ce cas on parlera d' « action sociale » ou d' « action ut singuli ») , du fait de l'un et/ou l'autre des manquements évoqués, ces demandeurs doivent rapporter que la société a concrètement éprouvé ces préjudices.

Partie 3 : L'élaboration des comptes sociaux annuels