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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels

Partie 3

L'élaboration des comptes sociaux annuels

Les comptes annuels comportent des informations capitales. Ils doivent être rigoureusement établis par les sociétés concernées.

Sociétés tenues d'établir des comptes annuels

Toutes les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées (c'est-à-dire les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) ou non cotées, et même si elles exercent une activité civile, sont tenues d'établir les comptes annuels pour chacun de leurs exercices sociaux : SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS et les sociétés d'exercice libéral (SEL à responsabilité limitée (SELARL) ; à forme anonyme (SELAFA) ; en commandite par actions (SELCA) ; par actions simplifiées (SELAS)) .

Déposer les comptes annuels

Aperçu de quelques modalités pratiques d'élaboration des comptes annuels

L'obligation d'établir les comptes annuels revient à l'organe exécutif de chaque société commerciale

Dans la SA, il appartient au conseil d'administration ou au directoire, selon que la société est dotée de l'un ou l'autre de ces organes, de dresser les comptes annuels.

Dans les SAS, cette mission incombe au président ou aux dirigeants désignés à cet effet dans les statuts.

Dans les sociétés dotées d'une gérance (SNC, SCS, SCA et SARL), cette mission relève du ou des gérants.

Bon à savoir : En cas de pluralité de gérants, les comptes doivent être établis par tous les gérants. Par ailleurs, dans les EURL et les SASU, c'est le dirigeant (qu'il soit ou non l'associé ou l'actionnaire unique), gérant dans le premier cas, président dans le second cas, qui doit assumer cette mission.

Périodicité et délais d'établissement des comptes annuels

Les comptes annuels, comme leur nom l'indique, doivent être établis une fois par exercice social. L'exercice social représente la période, en principe, de douze mois, retenue pour apprécier, à l'aide de la technique comptable, le résultat de l'activité de l'entreprise.

En principe, les comptes annuels de tout exercice social doivent être établis par les organes exécutifs des sociétés commerciales à la clôture dudit exercice.

Bon à savoir : La clôture de l'exercice social correspond au dernier jour de cette période, en principe, de douze mois. Le plus souvent les exercices sociaux coïncident avec l'année civile et se terminent donc le 31 décembre. Mais il est possible de les faire débuter, et donc s'achever, en cours de mois.

Toutefois, en pratique, indépendamment des délais fiscaux de déclaration des résultats des sociétés commerciales, les comptes annuels sont habituellement établis durant des délais plus larges, dont le point de départ est la date de clôture de l'exercice social écoulé et qui diffèrent selon les sociétés.

Ainsi, ces délais sont, par exemple :

- Pour les SNC et les SARL : de cinq mois et demi à compter de la date de clôture (soit, au plus tard quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels) ;
- Pour les SA à directoire, de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.