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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels

Partie 1

Qu'entend-on par « comptes sociaux annuels » ?

Les comptes sociaux annuels correspondent à un ensemble indissociable d'états comptables. Pour chaque exercice social écoulé, cet ensemble se compose du bilan, du compte de résultat et de l'annexe à ces documents.

Le bilan

Le bilan est une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant donné. Il décrit ainsi séparément l'ensemble des ressources et des emplois de ces ressources à la clôture de l'exercice social (l'exercice social représente la période, en principe, d'une année retenue pour apprécier, à l'aide de la technique comptable, le résultat de l'activité de l'entreprise).

  • Les « ressources » correspondent au passif social. Celui-ci est constitué principalement :
    • des capitaux permanents (incluant les capitaux propres, représentés par les apports des associés pour la formation du capital, et les réserves correspondant à la part non distribuée des bénéfices des exercices comptables passés, déduction faite des pertes éventuelles desdits exercices)  ;
    • des dettes à court, moyen, long terme (dettes financières, dont les emprunts bancaires ; dettes contractuelles envers les fournisseurs ; dettes sociales, dont les salaires dus ; dettes fiscales au titre de différents impôts et taxes...)  et des profits éventuels réalisés par la société.
  • Les « emplois » desdites ressources correspondent à l'actif social. Celui-ci est constitué principalement :
    • des immobilisations (terrains, immeubles, titres de participation, brevets…) ;
    • de l'actif temporaire ou circulant (stock, créances, valeurs mobilières de placement, liquidités en trésorerie…) ;
    • des pertes éventuelles éprouvées par la société.

Bon à savoir : Le bilan se présente sous la forme de comptes actif et passif. L'actif est toujours égal au passif, qu'il y ait bénéfice ou perte. Pour enregistrer tout flux financier en comptabilité, deux montants identiques sont toujours inscrits : l'un, au passif social, pour expliquer l'origine de l'argent, l'autre, à l'actif social, pour expliquer ce que l'on fait de cet argent.

Le compte de résultat

Le compte de résultat récapitule, à la clôture de l'exercice :

  • les produits (le montant des biens et services fournis par la société) ;
  • les charges (le montant des biens et services consommés par la société) ;
  • le résultat de leur différence, c'est-à-dire, selon le cas, un solde positif (bénéfice) ou négatif (perte). Ce solde représente le résultat de l'exercice.

Bon à savoir : Ce document indique la variation de patrimoine que l'entreprise a gagné ou perdu au cours de l'exercice. Les produits et les charges sont classés par catégorie : ils sont présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de listes permettant la comparaison avec l'exercice précédent.

L'annexe

L'annexe a une vocation explicative.

  • Elle doit en effet permettre de comprendre dans leurs grandes lignes le bilan et le compte de résultat.
  • Elle doit compléter les données figurant au bilan et au compte de résultat.
  • Elle doit faire apparaître toutes informations significatives, principalement sur l'activité, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise, c'est-à-dire tous faits pertinents susceptibles d'intéresser les destinataires de ces informations.

Bon à savoir : Les comptes annuels peuvent faire l'objet d'une présentation simplifiée lorsque, à la clôture de l'exercice écoulé, les sociétés présentent deux des trois critères suivants :

  • Pour le bilan et le compte de résultat simplifiés :
    • un montant total du bilan inférieur ou égal à 267 000 euros (ce total s'entend de la somme des montants net des éléments de l'actif) ;
    • un montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 534 000 euros (ce seuil s'entend du montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées)  ;
    • un nombre de salariés permanents inférieur ou égal à dix (ce nombre s'entend du nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable, lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée).
  • Pour l'annexe simplifiée :
    • un montant total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 euros ;
    • un montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 300 000 euros ;
    • un nombre de salariés permanents inférieur ou égal à cinquante.

En outre, les sociétés ont le droit de présenter l'annexe sous forme abrégée lorsque :

  • le montant total de leur bilan est inférieur ou égal à 3 650 000 euros ;
  • le montant net de leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 777 000 euros pour les ventes de marchandises ou de fournitures de logement et 234 000 euros pour les prestations de services ;
  • le nombre de leurs salariés permanents est inférieur ou égal à cinquante.

Bon à savoir : Compte tenu de la complexité des règles de droit comptable, il est vivement recommandé de confier l'élaboration des comptes annuels des sociétés, notamment commerciales, à un professionnel expérimenté de la comptabilité, c'est-à-dire un expert-comptable.

L'obligation de dépôt des comptes sociaux annuels
Déposer les comptes annuels