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L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels

En pratique, l'établissement des comptes annuels représente l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés. Les comptes annuels visent en effet à présenter des états établis de façon régulière et sincère, reflétant, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. La comparaison, d'un exercice à l'autre, des données de ces documents permet d'en apprécier, au moins de façon chiffrée, l'évolution dans le temps. Par conséquent, les comptes annuels forment un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toutes personnes (dirigeants, associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) intéressées de près ou de loin par l'exploitation de l'activité des sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pris isolément, les comptes annuels comportent essentiellement plusieurs séries d'énumérations de simples indicateurs de niveaux comptables. Ils apparaissent dès lors insuffisants pour rendre compte de la bonne ou mauvaise gestion des sociétés sous leur aspect dynamique. Ces documents sont impropres à exposer les causes profondes des montants signalés et leurs possibles tendances à court, moyen ou long terme. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de replacer les paramètres de la situation comptable et financière des sociétés dans le cadre plus global de leur exploitation, eu égard à l'évolution de leurs capacités internes (efficacité du management, adaptation des salariés…) et de leur environnement extérieur (clientèle, fournisseurs, investisseurs…). C'est la raison pour laquelle les comptes annuels doivent être assortis d'importants documents complémentaires, dont, principalement, le rapport annuel de gestion.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique

Dossier : Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

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Partie 1

Pourquoi un procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes ?

L'assemblée est le seul cadre dans lequel les associés ou les actionnaires peuvent exercer l'intégralité de leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion des affaires par l'instance exécutive et sur le fonctionnement de la société.

Le procès-verbal d'assemblée, unique instrument de preuve de l'approbation des comptes ou de leur refus

La décision des associés ou actionnaires d'approuver ou de refuser les comptes annuels proposés par l'organe exécutif des sociétés commerciales dont ils sont les membres ne peut être prise, en principe, qu'en assemblée réunie annuellement.
 
Le procès-verbal d'assemblée, entendu d'un point de vue matériel et technique, c'est-à-dire comme un support papier, demeure la seule solution retenue par la loi pour la restitution des décisions prises en assemblée, et donc en assemblée générale annuelle.
 
La valeur probante du procès-verbal d'assemblée est importante. Ce document est juridiquement sécurisé par un formalisme, certes contrasté, mais suffisamment complet, structuré et rigoureux. En témoignent les diverses règles, tantôt communes aux différentes formes juridiques de sociétés, tantôt spécifiques à certaines d'entre elles, régissant les procès-verbaux dans le détail :
  • de leur forme juridique ; 
  • de leur contenu ; 
  • des personnes habilitées à les dresser ; 
  • de leurs signataires ; 
  • de leur mode de corrections, d'archivage et de communication ; 
  • des mécanismes de sanctions des violations de ces règles.

Qui doit prouver l'approbation des comptes ?

D'une part, il incombe à l'organe exécutif de chacune des sociétés commerciales de soumettre, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de la collectivité des associés ou actionnaires réunie, en principe, en assemblée générale annuelle. 
 
L'inexécution de cette obligation emporte de lourdes sanctions pénales, dont le plafond est un emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 euros.
 
Les membres des organes exécutifs de chaque société commerciale sont directement visés par ces peines :
 
- le président ou les administrateurs des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
- les membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance ;
- les gérants de SARL…
 
Bon à savoir : Par dérogation à ces dispositions pénales, communes à l'ensemble des sociétés commerciales, les dirigeants de SAS ne sont passibles d'aucune de ces sanctions.
 
D'autre part, lorsque l'assemblée annuelle d'approbation des comptes n'est pas réunie dans le délai légal prescrit, les dirigeants encourent une mise en cause judiciaire de leur responsabilité civile pour faute de gestion. Dans ce cas, ils sont exposés à une condamnation à des dommages et intérêts dès lors qu'il est prouvé que le retard a causé un préjudice à la société ou à ses membres actionnaires ou associés.
 
C'est principalement et directement pour ces raisons qu'il appartient aux membres de l'organe exécutif de chacune des sociétés commerciales de justifier avoir soumis à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
 
Cette preuve doit être apportée :
 
- dans les SA, par le président ou les autres membres du conseil d'administration ou du directoire, selon que la société est dotée de l'un ou l'autre de ces organes ;
- dans les SAS, par le président et les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts ;
- dans les sociétés dotées d'une gérance (SNC, SCS, SCA et SARL), par le ou les gérants.
 
Dépôt des comptes annuels en ligne
Obligation de dépôt des comptes sociaux
Dresser un procès verbal
Obligation des sociétés commerciales d'élaborer des comptes annuels