Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°82, janvier 2015

Volet « droit des sociétés » de la loi de simplification de la vie des entreprises

Le volet « droit des sociétés » de la loi de simplification de la vie des entreprises comporte de nombreuses mesures d'application immédiate, parmi lesquelles la suppression de la déclaration de conformité pour certaines sociétés participant à une fusion ou à une scission.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014, comporte une série de mesures hétéroclites en matière de droit des sociétés (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 23, 24 et 26 : JO, 21 déc.). Ces mesures sont d'application immédiate, à l'exception de celles relatives à l'enregistrement des statuts des sociétés (nécessité d'un décret) ainsi qu'à la diminution du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes et à l'institution d'une procédure de liquidation simplifiée des sociétés commerciales (mesures à prendre par ordonnance).

Remarque : par ailleurs, pour être complet sur l'actualité du droit des sociétés, soulignons que l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (JO, 31 déc.) impose à certaines sociétés de l'industrie extractive d'établir et de déposer au greffe, à la suite de l'approbation des comptes, un rapport sur certains de leurs paiements. Au regard du faible nombre de sociétés concernées par cette obligation (une trentaine), nous attendrons la publication du décret d'application pour l'évoquer plus en détail.

 

■ Assouplissement des conditions de transfert du siège d'une SARL

Les conditions de majorité requises pour l'adoption ou la ratification des décisions de transfert du siège d'une SARL sont assouplies depuis le 22 décembre 2014.

 

  • ● Transfert décidé par les associés

Le déplacement du siège social est désormais décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (et non plus au moins les trois quarts des parts sociales ou, pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les deux tiers des parts). Comme auparavant, pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l'unanimité des associés (C. com., art. L. 223-30, al. 1 et 3, mod.).

Remarque : les règles de quorum continuent de s'appliquer selon les modalités prévues pour toute modification statutaire, étant rappelé qu'aucun quorum n'est requis pour les SARL constituées avant le 4 août 2005.

 

  • ● Transfert décidé par le gérant et ratifié par les associés

On sait que la loi permet au gérant d'une SARL de décider le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve d'une ratification de sa décision par les associés ; désormais, cette ratification doit intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code de commerce (C. com., art. L. 223-18, al. 8, mod.).

La ratification du déplacement du siège doit donc être opérée, dans le cadre d'une assemblée ou d'une consultation écrite, par une décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (C. com., art. L. 223-29, al. 1). Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés doivent être, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions doivent être prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (C. com., art. L. 223-29, al. 2).

Remarque : antérieurement, la ratification devait être opérée selon les conditions d'adoption des modifications statutaires, étant précisé que l'alinéa 8 de l'article L. 223-18 renvoyait exclusivement, probablement par inadvertance du législateur, à l'application des conditions prévues pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 (majorité des trois quarts des parts sociales, pas de quorum). Par ailleurs, rappelons que dans le projet de loi initial, le pouvoir du gérant (sous réserve de ratification par les associés) devait être étendu à tout transfert de siège opéré en France ; en définitive, son pouvoir demeure circonscrit aux transferts opérés au sein du même département ou dans un département limitrophe. Il convient toutefois de souligner que le gouvernement n'a pas renoncé à étendre la compétence des gérants aux transferts opérés sur l'ensemble du territoire national, un amendement au projet de loi Macron (Projet de loi pour la croissance et l'activité AN n° 2447, 11 déc. 2014) ayant été déposé en ce sens le 8 janvier 2015.

 

■ Déclaration de conformité des sociétés participant à une fusion ou à une scission

Jusqu'à présent, à peine de nullité, toute société participant à une fusion ou à une scission ou à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions devait établir et déposer au greffe une déclaration relatant tous les actes effectués en vue de procéder à l'opération et affirmant que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements (déclaration de conformité).

Depuis le 22 décembre 2014, l'obligation de déclaration de conformité est restreinte aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés européennes et aux sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne (UE) (C. com., art. L. 236-6, mod.). Cette obligation devrait continuer à s'appliquer également aux SAS et aux sociétés en commandite par actions si l'on s'en tient à la stricte application des articles L. 227-1, alinéa 3 et L. 226-1, alinéa 2, qui renvoient aux dispositions applicables aux SA. A cet égard, on notera que l'objectif affiché lors des débats parlementaires de soumettre à l'obligation de déclaration de conformité les seules SA (sous réserve des fusions transfrontalières au sein de l'UE) n'est pas atteint.

 

■ Sociétés d'exercice de professions libérales réglementées

Les actions ou les parts d'une société constituée pour l'exercice de l'une des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (sociétés par actions ou SARL de droit commun et sociétés d'exercice libéral) ne pouvaient, jusqu'à présent, faire l'objet d'un contrat de bail qu'au profit de professionnels salariés ou de collaborateurs libéraux exerçant au sein de la société.

Depuis le 22 décembre 2014, la location d'actions ou de parts de ces sociétés peut également être effectuée au profit de professionnels extérieurs à la société à la condition qu'ils exercent la même profession que celle visée par l'objet social de cette société. Cet assouplissement n'est pas applicable aux sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel (C. com., art. L. 239-1, mod. ; L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 8 mod.).

 

■ Enregistrement des statuts lors de la constitution des sociétés

A compter du 1er juillet 2015, selon des modalités qui seront définies par décret, les fondateurs de sociétés ne seront plus soumis à l'obligation d'enregistrement des statuts dans le délai d'un mois auprès des services fiscaux (CGI, art. 635, 1, 5°, mod. ; L. n° 2014-1545, art. 24, II).

 

■ Confidentialité des comptes des sociétés coopératives agricoles

Depuis le 22 décembre 2014, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises peuvent, comme les sociétés commerciales, déclarer au greffe que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics ; cette faculté n'est toutefois pas ouverte aux sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce (établissements financiers et sociétés cotées sur un marché réglementé) et à celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (C. rur., art. L. 524-6-6, créé). L'accès aux comptes déclarés confidentiels demeure ouvert aux autorités judiciaires, aux autorités administratives et à la Banque de France (C. rur., art. L. 524-6-6, créé).

Remarque : pour rappel, les micro-entreprises sont celles ne dépassant pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires net, 10 salariés employés en moyenne (C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200).

 

■ Mesures à prendre par voie d'ordonnance

Le gouvernement doit, d'ici le 20 septembre 2015, prendre par voie d'ordonnance deux mesures en matière de droit des sociétés (L. n° 2014-1545, art. 23, I).

 

  • ● Diminution du nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées

La première mesure annoncée aura pour objet de diminuer le nombre minimal (sept, actuellement) d'actionnaires dans les SA non cotées. Cette mesure devra adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.

 

  • ● Simplification de la liquidation amiable des sociétés commerciales

La seconde mesure annoncée a pour objet d'instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire.
L'objectif est de permettre aux sociétés commerciales ayant cessé leur activité de procéder à leur liquidation plus rapidement et à moindre coût. Il est notamment envisagé de permettre la réunion d'une seule assemblée statuant sur la dissolution et la clôture des opérations de liquidation de la société, étant précisé que la procédure de liquidation exige actuellement la réunion de deux assemblées.

 

  • L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 : JO, 21 déc.

Gaël Lesage
Dictionnaire Permanent Droit des affaires