Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°83, février 2015

Transmission d'une obligation née d'une branche d'activité apportée

En cas d'apport soumis au régime des scissions, toute action en responsabilité née de la branche d'activité apportée doit être dirigée contre la société bénéficiaire, même pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport.

L'activité « chantiers navals » d'une société est transférée dans le cadre d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions. Ultérieurement, la société bénéficiaire de l'apport est mise en liquidation judiciaire. Les anciens salariés de l'apporteuse assignent la bénéficiaire en réparation du préjudice qu'ils ont subi au titre du manquement par l'apporteuse à son obligation de sécurité à leur égard. La bénéficiaire soulève l'irrecevabilité de cette demande. Selon elle, seuls les contrats en cours à la date du traité d'apport lui ont été transférés (C. trav., art. L. 1224-1, ex-art. L. 122-12), de sorte qu'elle ne peut être tenue des obligations sociales contractées par l'apporteuse au titre des contrats de travail rompus avant le traité d'apport. Par conséquent, aucune action en responsabilité ne peut être engagée à son encontre par les anciens salariés de l'apporteuse.

La cour d'appel rejette cette argumentation. Elle juge que les actions en responsabilité nées de la branche d'activité apportée, notamment les actions nées du manquement par l'apporteuse à son obligation de sécurité à l'égard des salariés, devaient être dirigées contre la bénéficiaire, y compris pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport. Cette solution est confirmée par la Cour de cassation.

L'apport partiel d'actifs est l'opération par laquelle une société apporte à une autre une partie de ses actifs et reçoit, en rémunération, des actions émises par la société bénéficiaire. Dans le cas où il porte sur une branche complète d'activité, l'apport partiel d'actifs peut être placé sous le régime des scissions (C. com., art. L. 236-22), ce qui lui permet de bénéficier de l'effet de la transmission universelle du patrimoine. En vertu de ce principe, tous les biens, droits et obligations de l'apporteuse pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport sont transmis de plein droit à la bénéficiaire, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport (C. com., art. L. 236-3). En particulier, les dettes se rattachant à la branche d'activité apportée se trouvent transférées de plein droit et sans novation à la société bénéficiaire (Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563). Quant à la responsabilité de la société apporteuse, elle ne peut plus être recherchée à l'issue de l'opération à raison de l'activité transmise (Cass. com., 10 déc. 2003, n° 02-11.818). Comme vient le rappeler la Cour de cassation dans le présent arrêt, toute action en responsabilité née de la branche d'activité apportée doit être dirigée contre la société bénéficiaire. A ce titre, la circonstance que le contrat fondant une telle action en responsabilité ait été rompu avant la date de l'apport partiel d'actifs est indifférente. En réalité, l'action en responsabilité engagée contre la société bénéficiaire ne pourra être déclarée irrecevable que si l'obligation litigieuse est étrangère à la branche d'activité apportée ou a été expressément exclue du champ de l'apport partiel d'actifs dans le traité d'apport (Cass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29.691 ; Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.263 admettant la recevabilité de l'action en responsabilité des anciens salariés de l'apporteuse contre la bénéficiaire). Afin de prévenir tout litige, il est donc essentiel que les parties prennent soin de déterminer précisément dans leur traité d'apport les droits et obligations qu'ils souhaitent voir transmis dans le cadre de l'apport partiel d'actifs.

 

  • ♦ Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.430, n° 2215 D


Paul Delpech
Avocat