Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°88, juillet 2015

Effets de la transformation d'une SCI en SARL sur le patrimoine détenu par la société

La transformation d'une SCI en SARL n'emportant pas création d'une personne morale nouvelle, les éléments d'actifs détenus par la SCI demeurent dans le patrimoine de la société transformée sans pouvoir être considérés comme un apport à la SARL.

L'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Ainsi, les éléments d'actifs devraient demeurer dans le patrimoine de la société. Encore faut-il que la transformation soit régulière ce qui, dans une affaire récente intéressant la transformation d'une société civile en SARL, était contesté sur le fondement d'une violation de l'article L. 223-9 du code de commerce imposant que les statuts de la SARL contiennent l'évaluation de chaque apport en nature.

Dans l'affaire en cause, une SCI acquiert un ensemble immobilier, puis est transformée en SARL. A la suite du placement en redressement judiciaire de la société, le liquidateur demande en justice l'autorisation de céder le bien immobilier se trouvant dans le patrimoine de l'entité. L'ancien gérant et la société contestent la régularité de la transformation et s'opposent à cette demande au motif que les statuts de la SARL ne contiennent pas l'évaluation de chaque apport, arrêtée par un commissaire aux apports, comme cela devrait être le cas du fait de la transformation.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a rejeté la demande de l'ancien gérant et de la société. La Haute juridiction considère que la SCI et la SARL ne constituent pas deux sociétés distinctes mais deux formes successives d'une seule et même personne morale et que l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n'avait donné lieu à aucun apport de l'immeuble de la SCI à la SARL.

Par cet arrêt publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et au Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC), la Haute juridiction rompt avec sa jurisprudence rendue sous le régime antérieur à la loi de 1966 par laquelle elle estimait notamment que la transformation d'une société en SARL imposait de respecter les règles relatives à l'énonciation et à l'évaluation des apports en nature dans les statuts (Cass. civ., 17 juin 1936 : Bull. civ., n° 122), qui figurent actuellement à l'article L. 223-9 du code de commerce. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2015 s'inscrit notamment dans le prolongement de décisions rendues par certaines cours d'appel (CA Caen, 24 janv. 1949 ; CA Paris, 27 avr. 1971) qui, considérant que la décision de la Cour de cassation rendue en 1936 revenait à nier la permanence de la personne morale à l'occasion de la transformation, avaient décidé que la procédure d'évaluation des apports en nature n'était pas applicable en cas de transformation, cette procédure ne devant être mise en œuvre qu'en cas de création d'une personne morale ou d'affectation d'un patrimoine à une personne morale nouvelle.
 

  • Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458, n° 510 P + B