Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°87, juin 2015

Tierce opposition du dirigeant démissionnaire à un jugement rendu contre la société

Le dirigeant ayant démissionné peut former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société, même si sa démission n'a pas été publiée au RCS.

Le dirigeant ayant démissionné peut former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société, même si sa démission n'a pas été publiée au RCS.
 
Un dirigeant fraîchement démissionnaire peut-il former tierce opposition à un jugement rendu contre la société qu'il a quittée alors que sa démission n'a pas été publiée au RCS ? Dans un arrêt en date du 12 mai 2015, la Cour de cassation répond par l'affirmative.
 
Peu de temps après la démission du président d'une SAS, un tribunal ouvre d'office une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci. Le président démissionnaire, qui conteste la date retenue pour la cessation des paiements, forme tierce opposition à ce jugement. La cour d'appel, considérant que l'intéressé n'est pas tiers à la procédure, le déclare irrecevable en sa tierce opposition. Elle fait valoir que la démission du président de la SAS, n'ayant fait l'objet d'aucune formalité de publicité légale, était inopposable aux tiers, dont le tribunal de commerce, à l'égard duquel l'intéressé demeurait donc le représentant légal de la société à la date du jugement d'ouverture.
 
La Cour de cassation casse l'arrêt au motif suivant : dès lors que la démission, même non publiée, est intervenue avant l'instance introduite à l'encontre de la société, l'intéressé ne pouvait plus y figurer en qualité de représentant légal de celle-ci et avait donc bien la qualité de tiers à la procédure.
 
Cet arrêt rappelle une précédente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation ; celle-ci, ayant relevé que le représentant légal de la société avait démissionné et en avait informé le tribunal, en avait déduit qu'il n'était plus habilité à représenter la société lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire même si la démission n'avait pas été publiée (Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-12.910). L'arrêt du 12 mai 2015 se distingue toutefois de cette décision dans la mesure où, ne faisant nullement état d'une connaissance par le tribunal de la démission du représentant légal, il semble écarter cette connaissance comme condition d'opposabilité de la démission non publiée. Cela ne saurait surprendre si l'on admet que le principe d'inopposabilité des nominations et des cessations de fonctions non publiées, posé par l'article L. 210-9 du code de commerce, ne concerne que le pouvoir du dirigeant d'engager la société vis-à-vis des tiers et non celui de la représenter en justice. Au demeurant, c'est nécessairement en opérant cette distinction que la Cour de cassation a pu considérer, dans un arrêt de 2012, qu'un nouveau dirigeant est habilité à représenter la société en justice dès sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au RCS (Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.395).

 

  • Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483, n° 430 P + B