Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°85, avril 2015

Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS

Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.

Un arrêt de la cour d'appel de Paris a récemment estimé que « si aucun texte n'impose la mention, dans l'extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une société par actions simplifiée, du représentant permanent de la personne morale qui la préside, aucun texte ne prohibe une telle mention, qui ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne morale assurant sa présidence » (CA Paris, ch. 5-8, 1er juill. 2014, n° 14/04237). Les juges ont, en conséquence, ordonné la mention au RCS du nom du représentant permanent de la personne morale qui assurait la présidence de la SAS, initialement refusée par le greffier.

Dans un avis en date du 5 février 2015, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) prend position en faveur d'une solution différente de celle retenue par l'arrêt précité (CCRCS, avis, n° 2015-04, 5 févr. 2015).

 

■ Inscription du représentant permanent non requise par les textes

Compte tenu de la liberté dont disposent les associés d'une SAS dans l'organisation de sa direction, le CCRCS estime que les statuts d'une SAS peuvent valablement prévoir la nomination, en qualité de présidente, d'une personne morale comportant un représentant permanent qui serait un dirigeant autre que le représentant légal de celle-ci. Ce seul titre de représentant permanent ne donne toutefois pas vocation aux intéressés à être mentionnés au RCS. Certes, l'article R. 123-54, 3° du code de commerce inclut, dans l'énumération des renseignements à fournir au RCS, s'agissant des dirigeants personnes morales, « le cas échéant, leur représentant permanent ». Toutefois :

- cette indication complémentaire ne vaut, comme le rappellent les formulaires de déclaration (prescrits par l'article R. 123-84 du code de commerce), que pour un représentant permanent dont l'existence est consacrée par la loi, hypothèse concernant les SA (C. com., art. L. 225-20 et L. 225-76) mais pas les SAS (C. com., art. L. 227-7) ;

- au demeurant, lorsqu'une personne morale est nommée président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre ; la loi ne prévoit pas, comme en matière d'administrateur de SA, la substitution à ceux-ci d'un « représentant permanent » ; un représentant ainsi qualifié, s'il en est néanmoins désigné, ne peut être tenu pour équivalent à celui légalement prévu en matière de SA.

Le CCRCS s'accorde donc sur un point avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris : l'inscription au RCS (et sur l'extrait Kbis) de l'éventuel représentant permanent de la personne morale présidente d'une SAS n'est pas requise par les textes. En revanche, le CCRCS entend tirer la pleine conséquence de ce constat, ce que ne fait pas, selon lui, l'arrêt précité.

 

■ Exclusion d'une inscription à la discrétion de la SAS

Tout en admettant que l'inscription litigieuse n'est pas requise par les textes, la cour d'appel de Paris considère néanmoins qu'il y a lieu d'accepter d'y procéder dès lors qu'elle « ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne morale assurant sa présidence ». Le CCRCS s'oppose à cette possibilité, qui revient, en pratique, à laisser le choix de l'inscription d'un éventuel représentant permanent à la discrétion de la SAS. A cet égard, le comité fait valoir :

- d'une part, qu'un caractère limitatif s'attache aux « inscriptions et actes… prévus par décret » devant et pouvant figurer au RCS (CA Paris, 3e ch. C, 21 mars 2000, n° 99/22190 ; CA Paris, 3e ch. C, 26 mars 2002, n° 01/21130 ; CA Douai, 2e ch., 1re sect., 24 juin 2010, n° 09/07794 ; T. com. Versailles, 23 nov. 2010, n° 2010S107) ;

- d'autre part, que le RCS, instrument de publicité légale destiné à contribuer à la sécurité des relations d'affaires, se doit de refléter l'exacte situation juridique des personnes, faits et actes appelés à y figurer ; aussi convient-il, dans l'enregistrement et la diffusion des renseignements correspondants, d'écarter tout risque de confusion voire amalgame, incompatible avec sa finalité et la rigueur devant présider sa tenue.

Remarque : dans ce sens, voir également « RCS : faut-il rappeler que ce registre est un outil de publicité légale ? » : bull. n° 80, p. 1, Jean-Paul Teboul, greffier associé du tribunal de commerce de Versailles.

 

■ Inscription obligatoire pour certains dirigeants

Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS doit être déclaré au RCS lorsqu'il a la qualité de dirigeant (autre qu'un représentant légal) ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS vis-à-vis des tiers, conformément au critère retenu par l'article R. 123-54 du code de commerce pour l'inscription des dirigeants autres que les représentants légaux. Sa déclaration doit être effectuée en qualité de délégataire de ce pouvoir (ce qui exclut l'inscription d'un titulaire d'une délégation dite « spéciale » ou « fonctionnelle » limitée à l'accomplissement d'actes ou catégories d'actes déterminés), dans une rubrique du formulaire distincte de celle dans laquelle est désignée la personne morale, investie du mandat de représentant légal.

 

■ Portée des solutions préconisées

Le CCRCS précise que les principes précités, applicables en matière de déclaration, immatriculation et autres inscriptions au RCS, valent nécessairement pour un extrait « Kbis » qui se doit de strictement refléter « l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ». Ils s'inscrivent dans le prolongement de plusieurs précédents jurisprudentiels depuis plus de 10 ans. En l'état, leur remise en cause ne paraît pas s'imposer.

 

  • CCRCS, avis, n° 2015-04, 5 févr. 2015

Gaël Lesage
Dictionnaire Permanent Droit des affaires