Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°83, février 2015

Refus d'ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d'un même groupe

Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l'égard de sociétés en cessation de paiement d'un même groupe au seul motif qu'elles sont liées au niveau capitalistique ainsi que sur le plan de la trésorerie et de l'activité.

L'existence d'un groupe de sociétés comme entité autonome dotée de la personnalité morale n'est pas reconnue par le droit des sociétés. Face à la réalité économique des groupes de sociétés, le droit des procédures collectives dispose toutefois de solutions lui permettant d'appréhender cette notion et d'ouvrir une seule procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un même groupe, sous réserve de respecter certaines conditions. Ces conditions figurent à l'article L. 621-2 du code de commerce, qui exige la démonstration de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe concernées ou de la fictivité de ces sociétés. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt récent, qu'elle veille à une interprétation stricte de ces notions.

En l'espèce, trois sociétés faisant partie d'un montage de type LBO, unies par des liens capitalistiques et liées sur le plan de la trésorerie et de l'activité, déclarent séparément leur état de cessation des paiements mais le tribunal de commerce décide d'ouvrir, au regard des liens juridiques et des relations existantes entre ces sociétés, une procédure de redressement commune aux trois sociétés.

La cour d'appel confirme la décision rendue par les juges de première instance au motif que « les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités, sont liées par une convention de trésorerie, qu'il existe au profit de la société mère des remontées de fonds, que la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'est possible et enfin que les sociétés ne démontrent pas d'intérêt propre à poursuivre la procédure sous patrimoines distincts ».

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond en considérant que les motifs retenus par la cour d'appel sont « impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique ».

La Haute juridiction confirme ainsi sa jurisprudence aux termes de laquelle l'existence de communauté d'associés et/ou de dirigeants, la centralisation de gestion ou de trésorerie ainsi que l'unité d'entreprise ne sont pas des éléments de nature à démontrer une confusion des patrimoines ou une fictivité. Les notions de confusion des patrimoines et de fictivité de la personne morale doivent en effet être entendues strictement, la confusion des patrimoines impliquant de prouver l'imbrication du patrimoine et/ou des relations financières anormales entre les sociétés et la fictivité, le fait que la société fictive n'ait ni organe propre et/ou ni patrimoine propre et/ou ni activité propre.

        Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161, n° 1115 P + B

Stevenn Devaux
Avocat