Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°75, mai 2014

Rapport préalable obligatoire en cas de transformation d'une SARL

Avant la décision de transformation d'une SARL en toute autre forme de société, un commissaire aux comptes doit obligatoirement établir un rapport sur la situation de la société.

Le ministre de la justice a récemment répondu à une question qui portait principalement sur l'obligation de déposer au greffe les rapports établis en cas de transformation d'une SARL en société d'une autre forme. Incidemment, le ministre a précisé la portée de l'obligation de faire établir, par un commissaire aux comptes, un rapport sur la situation de la SARL préalablement à sa transformation.

 

Rapport obligatoire sur la situation de la société pour toute transformation de SARL

L'article L. 223-43 du code de commerce est ainsi rédigé :

« La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

(…) ».

Les deux premiers alinéas de l'article susmentionné ne visant pas le cas de la transformation d'une SARL en SAS, le Comité de coordination du RCS en a déduit que le rapport du commissaire aux comptes visé au troisième alinéa n'a pas à être établi dans cette hypothèse (CCRCS, avis n° 99-71 : bull. RCS 7-8/99, p. 47).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère, au contraire, que l'alinéa 3 de l'article L. 223-43 présente un caractère autonome par rapport aux deux premiers alinéas, de sorte qu'il vise la transformation d'une SARL en toute forme de société, quelle qu'elle soit (Bull. CNCC, sept. 2010, p. 564).

C'est cette dernière position qu'adopte le ministre de la justice en précisant que le rapport de l'article L. 223-43 « est établi en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme ou société par actions simplifiée ».

 

Pas de dépôt obligatoire du rapport sur la situation de la SARL

Le ministre de la justice précise que le dernier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce, qui prévoit une obligation de dépôt au greffe du « rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions (…) », concerne exclusivement le rapport visé à l'article L. 224-3 du même code (rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers requis en cas de transformation d'une société en société par actions).

Il en résulte, selon le ministre, que le rapport sur la situation de la SARL prévu à l'article L. 223-43 n'a pas à être déposé au greffe, sous réserve du cas où il serait compris dans un rapport unique comprenant également les informations sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers requises en cas de transformation en société par actions.

 

  • Rép. min. no 30656 : JOAN Q, 25 mars 2014, p. 2852


Gaël Lesage
Dictionnaire Permanent Droit des affaires