Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°84, mars 2015

Primauté de l'indivision après dissolution du mariage sur la procédure collective

L'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis résultant d'un plan de redressement n'est pas opposable à l'indivisaire in bonis, le débiteur n'étant titulaire que d'une quote-part abstraite en attendant le partage.

L'arrêt du 10 février 2015 entérine l'impérialisme du droit de l'indivision sur le droit des entreprises en difficulté dès lors que l'immeuble indivis n'entre pas dans le périmètre de la procédure collective.

Un débiteur bénéficiaire d'un plan de redressement, par un jugement du 26 janvier 2012, a un lourd passé familial. Marié en régime de séparation de biens avec participation aux acquêts, son divorce est prononcé et la date des effets patrimoniaux du divorce est fixée au 28 avril 1989. Il occupe un immeuble devenu indivis et pris dans des opérations de liquidation conflictuelles. Il rembourse seul les échéances du prêt souscrit par les deux époux avant de le renégocier et d'être l'unique emprunteur. La banque invoquant la défaillance du débiteur l'assigne en paiement et appelle en garantie les héritiers de l'ex-épouse décédée entre-temps.

La chronologie est importante pour expliquer la décision de la Cour de cassation. Le débiteur divorcé est mis en redressement judiciaire le 20 janvier 2011. Un jugement ordonne la licitation (vente aux enchères) de l'immeuble indivis dans le cadre de la liquidation du divorce. Le 26 janvier 2012, un autre jugement arrête le plan de redressement du débiteur et déclare l'immeuble inaliénable. Le bien indivis échappe au périmètre du redressement judiciaire car il était indivis avant le jugement d'ouverture, les effets du divorce étant antérieurs à cette date. Le jugement prononçant la licitation de l'immeuble dans le cadre des opérations de liquidation du divorce intervient avant le jugement arrêtant le plan.

La Cour de cassation soulève d'office un moyen fondé sur l'article 815 du code civil dont elle rappelle qu'il rend toujours possible le partage car nul ne peut être contraint de rester en indivision. L'épicentre de l'affaire est là : l'opposabilité de la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble dans le plan de redressement au coïndivisaire alors que le bien n'entre pas dans le périmètre de la procédure.

Refusant toute influence sur la solution de l'irrecevabilité de la tierce-opposition du coïndivisaire contre la décision arrêtant le plan, la Cour de cassation précise que le jugement qui arrête le plan de redressement du débiteur et déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable n'est pas opposable à un autre indivisaire en faisant obstacle à l'article 815 du code civil. Elle confirme une décision du 7 février 2012 (Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-12.787, n° 175 P + B). Déjà la primauté du droit de l'indivision s'était imposée : les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires ne peuvent se voir opposer l'inaliénabilité temporaire décidée par le tribunal arrêtant le plan de continuation car elle fait obstacle au droit de poursuite qu'ils tiennent de l'article 815-13, alinéa premier du code civil.

La solution parallèle est posée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 février 2015 sur le fondement de l'article 815 du code civil. En conclusion, déclarer inaliénable un bien indivis dans un plan de continuation relève du même pari sur l'issue du partage que prendre une garantie sur un bien indivis sans l'accord de tous les indivisaires… si le bien est alloti à un indivisaire qui n'est pas le débiteur ayant offert la garantie, celle-ci disparaît emportée par l'effet déclaratif du partage. Et, si le débiteur coïndivisaire bénéficiaire du plan n'a pas fait l'objet d'un allotissement du bien immeuble ou si le bien est licité dans le cadre du partage, l'inaliénabilité est emportée par les règles de l'indivision.

Plus simplement, l'inaliénabilité des biens ne peut concerner que ceux qui sont la propriété du débiteur. En ce qui concerne un bien indivis, le débiteur n'est titulaire que d'une quote-part abstraite en attendant le partage. Par suite, l'inaliénabilité des biens indivis n'est pas envisageable en raison de la propriété commune des indivisaires. La solution posée par la Cour de cassation quant à l'articulation des textes est d'une indiscutable rigueur.

­        ♦ Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.659, n° 150 P + B

Laurence-Caroline Henry
Professeur à l'université de Nice Sophia Antipolis