Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°86, mai 2015

En cas de contestation d'écriture, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit contesté

Lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture d'un écrit qu'on lui oppose, le juge a l'obligation de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose.

Le juge doit procéder à la vérification d'écriture. La vérification d'écriture est l'examen, effectué ou ordonné par un tribunal, d'un acte sous signature privée. C'est une procédure qui permet de déterminer si l'acte en cause a bien été rédigé ou signé par la personne à laquelle il est attribué. Elle peut être demandée soit à titre principal alors qu'aucun procès n'est engagé soit en cours d'instance (C. pr. civ., art. 287).

Ainsi, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte : ces dispositions résultent des articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Le non-respect de cette obligation est régulièrement sanctionné. Par acte notarié, un couple et un tiers acquièrent en indivision, chacun pour moitié, deux immeubles ainsi qu'un fonds de commerce à usage d'hôtel-restaurant, revendus quelques années plus tard. A la suite du décès du tiers, ses héritiers assignent le couple en partage du prix de cession de ces biens et de la licence d'exploitation du débit de boisson. Pour rejeter les demandes des héritiers, l'arrêt se fonde sur deux lettres, aux termes desquelles le tiers déclarait, dans l'une, céder ses droits sur la licence IV à l'un des époux et, dans l'autre, renonçait à réclamer toute somme à provenir de la vente de l'hôtel-restaurant.

Or les héritiers déniaient la signature de leur auteur apposée sur ces deux lettres. Dès lors, en rejetant leur demande, sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les textes précités. L'arrêt est cassé.

 

  • Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-10.989, n° 390 D


Cécile Thiercelin-Bastide
Dictionnaire Permanent Droit des affaires