Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°85, avril 2015

Lieu de la signification à une personne morale

L'huissier de justice, qui signifie un acte à une personne morale, doit se rendre à son siège social et n'a pas l'obligation de se rendre au domicile du gérant pour lui signifier l'acte à personne.

La Cour de cassation rappelle que la signification à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire en son siège social. L'huissier de justice n'a pas à se rendre au domicile du gérant de la société destinataire de l'acte, peu importe qu'il en connaisse ou non l'adresse.

En l'espèce, une société donne à bail un local à usage commercial à une autre société. La société bailleresse fait, par la suite, délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société preneuse. Cette dernière fait alors assigner la bailleresse, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, devant un juge des référés qui, par ordonnance, ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire et le séquestre de la somme visée au commandement de payer.

La bailleresse interjette appel de cette ordonnance en soulevant la nullité de l'acte introductif d'instance.

La cour d'appel prononce la nullité de l'assignation, de tous les actes lui faisant suite et de l'ordonnance de référé. Elle relève que le bail mentionne l'adresse du gérant de la société bailleresse, que l'acte d'assignation dont était chargé l'huissier de justice devait être remis à personne, qu'une personne morale est représentée par son gérant et que c'est donc à ce dernier ou à une personne se déclarant habilitée que l'acte devait être remis. De plus, la cour d'appel retient que la société preneuse a omis de porter l'adresse du gérant à la connaissance de l'huissier de justice qui, s'il l'avait connue, n'aurait pas manqué de signifier l'acte à son domicile.

Sur pourvoi de la société preneuse, la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel au visa de l'article 690 du code de procédure civile.

Tout en constatant que l'adresse à laquelle l'huissier de justice a effectué la signification est celle du siège social de la société destinataire, la cour d'appel a commis une erreur de droit en retenant pour l'annuler que l'acte aurait dû être signifié à l'adresse personnelle du gérant.

 

  • Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.140, n° 284 P + B

Jean-Yves Borel
Conseiller scientifique
Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances
et procédures civiles d'exécution