Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°82, janvier 2015

Le gérant d'une SCI doit rendre compte annuellement de sa gestion

Même en cas de manquement à ses propres obligations, l'associé d'une SCI peut agir en responsabilité contre le gérant qui n'a pas respecté son obligation de rendre compte annuellement de sa gestion.

Dans les sociétés civiles, il est fait obligation au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l'année ; à cette fin, le gérant est tenu de leur communiquer un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (C. civ., art. 1856). Il s'agit d'une obligation légale dont le non-respect engage la responsabilité civile du gérant (C. civ., art. 1850).

En l'espèce, des époux associés au sein d'une SCI occupaient l'immeuble dont la société était propriétaire, à charge pour eux d'acquitter le remboursement de l'emprunt ayant financé l'acquisition. Dans le contexte de leur séparation, l'un des époux, soucieux de la valorisation de sa participation dans la société, avait reproché au gérant diverses fautes dans sa gestion, notamment d'avoir manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion aux associés et d'avoir méconnu ses obligations comptables. Il avait exercé à son encontre une action en réparation du préjudice subi par la société (C. civ., art. 1843-5).

Ayant relevé que la tenue de la comptabilité par un professionnel ne pouvait être exigée d'une société familiale n'ayant aucun revenu et, qu'en outre, l'associé s'était totalement désintéressé du fonctionnement de la société et n'avait versé aucune contribution depuis plusieurs années, la cour d'appel a rejeté la demande.

Elle est censurée par la Cour de cassation, qui considère que les motifs retenus par la cour d'appel sont impropres à établir qu'il ne pouvait être reproché au gérant « d'avoir manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l'année ». En d'autres termes, les manquements de l'associé à ses propres obligations ne peuvent lui être opposés pour faire obstacle à sa demande de sanction à l'encontre du gérant fautif. L'appréciation de la responsabilité civile du gérant doit être faite au regard des obligations qui lui sont propres.

 

  • Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.487, n° 967 D

Annick Cayrol-Cuisin
Directrice juridique