Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°86, mai 2015

Conditions de l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion

La dissolution d'une société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à la fusion.

Une société consent à une société civile immobilière (SCI) un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque. Ultérieurement, la société prêteuse fait l'objet d'une fusion-absorption. La société absorbante délivre à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et l'assigne ensuite devant le juge de l'exécution. Pour sa défense, la SCI fait valoir que la fusion n'a pas été régulièrement publiée et que, cette opération lui étant, par conséquent, inopposable, l'absorbante n'avait pas qualité à agir.

La cour d'appel rejette cette demande en jugeant que l'absorbante était recevable à agir en qualité de prêteur à l'encontre de la SCI. Pour ce faire, elle retient que la décision des actionnaires de l'absorbante approuvant la fusion et constatant sa réalisation avait fait l'objet d'une publication au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que cela ressortait de l'extrait K bis de l'absorbante, et dans un journal d'annonces légales (JAL).

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement des articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce. En effet, il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion, la dissolution de l'absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l'opération. La cour d'appel n'ayant pas recherché si l'inscription modificative au RCS satisfaisait à l'ensemble de ces exigences, sa décision est censurée pour défaut de base légale.

En cas de fusion, la loi n'impose pas de formalités de publicité spécifiques (à l'exception de la déclaration de conformité, qui n'est désormais requise que pour les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne, v. Bull. 82, « Volet « droit des sociétés » de la loi de simplification de la vie des entreprises », p. 2). Il suffit de suivre, pour l'absorbante, les règles applicables aux modifications statutaires et, pour l'absorbée, celles applicables aux dissolutions de sociétés. En particulier, la dissolution de la société absorbée résultant de la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au RCS (C. com., art. L. 237-2, al. 3). L'inscription modificative au RCS doit mentionner l'indication de la cause de la dissolution (en l'occurrence, la fusion) ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des sociétés ayant participé à l'opération (C. com., art. R. 123-69, 3°). A défaut de ces mentions, la dissolution de l'absorbée ne produit aucun effet à l'égard des tiers et, ce, même si la fusion a fait l'objet d'une autre publicité légale. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, l'absorbée peut, par exemple, être assignée en justice (Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.460) ou accomplir valablement les actes destinés aux tiers, tels signifier un jugement, constituer avoué et déposer des conclusions (CA Versailles, 9 nov. 1995, n° 9960/93). C'est dans ce courant jurisprudentiel que s'inscrit le présent arrêt de la Cour de cassation.

 

  • Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.120, n° 325 D

Paul Delpech
Avocat