Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°85, avril 2015

Conditions de validité de l'assignation d'une société

La délivrance d'une assignation à une personne physique, prise en qualité de représentant légal d'une société, permet d'assigner valablement cette dernière.

Après la mise en liquidation judiciaire d'une société, sa gérante est assignée, en cette qualité, en report de la date de cessation des paiements de la société. Elle fait valoir que cette assignation est irrecevable dès lors « que l'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne morale dans une procédure ». La Cour de cassation retient une solution à l'exacte opposée : « la délivrance d'une assignation à une personne physique prise en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière ». Elle en déduit que l'action en report de la date de la cessation des paiements était recevable.

Remarque : cette décision n'est pas anodine dans la mesure où la Cour de cassation avait adopté une solution contraire dans un arrêt du 7 avril 1992 qui, à notre connaissance, n'avait pas fait l'objet d'un revirement depuis lors (Cass. com., 7 avr. 1992, n° 90-18.879). Rappelons que l'assignation doit mentionner la dénomination et le siège social de la société destinataire de l'acte, à peine de nullité (C. pr. civ., art. 648).

 

  • Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26.478, n° 200 D

Gaël Lesage
Dictionnaire Permanent Droit des affaires