Bulletin d'Actualité des Greffiers

26 mars 2015 Juridictions commerciales

FNIG : précisions sur sa mise en oeuvre effective par le Conseil national

Dès le 1er janvier 2016, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sera autorisé à mettre en oeuvre le Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) selon des modalités fixées par décret.