Bulletin d'Actualité des Greffiers
26 mars 2015 Juridictions commerciales
FNIG : précisions sur sa mise en oeuvre effective par le Conseil national
Dès le 1er janvier 2016, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sera autorisé à mettre en oeuvre le Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) selon des modalités fixées par décret.