Bulletin d'Actualité des Greffiers

26 mars 2015 Difficultés des entreprises

Primauté de l'indivision après dissolution du mariage sur la procédure collective

L'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis résultant d'un plan de redressement n'est pas opposable à l'indivisaire in bonis, le débiteur n'étant titulaire que d'une quote-part abstraite en attendant le partage.