Bulletin d'Actualité des Greffiers

24 avril 2015 Sociétés et dirigeants

Conditions de validité de l'assignation d'une société

La délivrance d'une assignation à une personne physique, prise en qualité de représentant légal d'une société, permet d'assigner valablement cette dernière.

24 avril 2015 Sociétés et dirigeants

Lieu de la signification à une personne morale

L'huissier de justice, qui signifie un acte à une personne morale, doit se rendre à son siège social et n'a pas l'obligation de se rendre au domicile du gérant pour lui signifier l'acte à personne.

24 avril 2015 Sociétés et dirigeants

Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS

Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.

26 mars 2015 Difficultés des entreprises

Primauté de l'indivision après dissolution du mariage sur la procédure collective

L'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis résultant d'un plan de redressement n'est pas opposable à l'indivisaire in bonis, le débiteur n'étant titulaire que d'une quote-part abstraite en attendant le partage.

20 février 2015 Sociétés et dirigeants

Refus d'ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d'un même groupe

Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l'égard de sociétés en cessation de paiement d'un même groupe au seul motif qu'elles sont liées au niveau capitalistique ainsi que sur le plan de la trésorerie et de l'activité.

26 mars 2015 Juridictions commerciales

FNIG : précisions sur sa mise en oeuvre effective par le Conseil national

Dès le 1er janvier 2016, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sera autorisé à mettre en oeuvre le Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) selon des modalités fixées par décret.

20 février 2015 Sociétés et dirigeants

Transmission d'une obligation née d'une branche d'activité apportée

En cas d'apport soumis au régime des scissions, toute action en responsabilité née de la branche d'activité apportée doit être dirigée contre la société bénéficiaire, même pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport.

22 janvier 2015 Sociétés et dirigeants

Le gérant d'une SCI doit rendre compte annuellement de sa gestion

Même en cas de manquement à ses propres obligations, l'associé d'une SCI peut agir en responsabilité contre le gérant qui n'a pas respecté son obligation de rendre compte annuellement de sa gestion.

22 janvier 2015 Sociétés et dirigeants

Volet « droit des sociétés » de la loi de simplification de la vie des entreprises

Le volet « droit des sociétés » de la loi de simplification de la vie des entreprises comporte de nombreuses mesures d'application immédiate, parmi lesquelles la suppression de la déclaration de conformité pour certaines sociétés participant à une fusion ou à une scission.

27 mai 2014

Rapport préalable obligatoire en cas de transformation d'une SARL

Avant la décision de transformation d'une SARL en toute autre forme de société, un commissaire aux comptes doit obligatoirement établir un rapport sur la situation de la société.