Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°88, juillet 2015

Il y a autorité de la chose jugée lorsque la demande n'est pas nouvelle

Il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, tous les moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il ne peut donc formuler ensuite une demande tendant aux mêmes fins avec un fondement juridique différent.

La chambre commerciale précise que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'applique dès lors que la demande n'est pas nouvelle, puisqu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire même si elle repose sur un autre fondement juridique.

En l'espèce, à la suite du non-paiement des redevances par un locataire-gérant, le propriétaire d'un fonds de commerce l'assigne, dans un premier temps, en constatation de la résiliation du contrat par application de la clause résolutoire et en paiement des redevances antérieures à la libération des lieux. Débouté d'une partie de sa demande en paiement, il agit, dans un second temps, en réparation du préjudice né de l'occupation des locaux, sans droit ni titre, postérieurement à la résiliation du contrat de location-gérance.

Après avoir écarté la fin de non-recevoir de l'autorité de la chose jugée, les juges du fond font droit à la demande de dommages et intérêts par un jugement de première instance, confirmé en appel. Si la cour d'appel tient pour acquis le principe de concentration des moyens, elle réaffirme que ce principe n'oblige pas le demandeur à présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Il ne peut y avoir autorité de la chose jugée, en l'espèce, pour une demande nouvelle qui ne pouvait pas être présentée avant que la résiliation du contrat de location-gérance soit définitive.

Sur pourvoi, le locataire soutient, dans un moyen unique, que l'obligation de concentration des moyens fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle action tendant aux mêmes fins, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent, dès lors qu'il y a identité d'objet des demandes. En sollicitant, sur le fondement délictuel, le complément des sommes non allouées lors de la première procédure sur le fondement contractuel, le requérant ne peut, sous couvert de changement de fondement juridique, écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Cet argument emporte la conviction de la chambre commerciale, qui censure l'arrêt d'appel, au double visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Remarque : le principe prétorien de concentration des moyens, initié par l'arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672) n'est pas assimilé au principe de concentration des demandes, dès lors que l'objet est différent (Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.735 ; Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.178). Il interdit toutefois de présenter une demande tendant aux mêmes fins, même sur un fondement juridique différent. C'est très exactement la reprise de l'article 565 du code de procédure civile sur la réglementation des demandes nouvelles en cause d'appel.

 

  • Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-16.208, n° 427 P + B