Bulletin d'Actualité des Greffiers

Extrait du N°88, juillet 2015

L'action paulienne ne relève pas du tribunal de la procédure collective

L'action paulienne, distincte de l'action en annulation des actes passés en période suspecte, ne naît pas de la procédure collective et cette dernière n'exerce aucune influence sur cette action.

On sait que l'article R. 662-3 du code de commerce établit un bloc de compétence en faveur du tribunal de la procédure collective. Plus précisément, le tribunal de la procédure collective connaît de tout ce qui concerne la procédure, y compris les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. Les seules exceptions prévues par le texte concernent les actions en responsabilité civile contre l'administrateur ou le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance. En outre, la jurisprudence déduit traditionnellement que le bloc de compétence ne concerne que les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, ce qui soulève régulièrement contentieux et débats comme c'est le cas en l'espèce (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, n° 588 P + B).

Parallèlement, on sait que la procédure collective ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action paulienne, qui peut permettre d'atteindre des actes intervenus avant la date de cessation des paiements ou durant la période suspecte, mais non visés par les textes régissant ces nullités.

 

L'action paulienne ne naît pas de la procédure collective qui n'exerce aucune influence sur elle

En l'espèce, la question porte sur le fait de savoir si une action paulienne est une action née de la procédure collective ou sur laquelle elle exerce une influence. Un liquidateur initie en effet une action paulienne devant le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure collective aux fins d'obtenir l'inopposabilité d'une opération de compensation. Cette opération étant intervenue avant la date de cessation des paiements, l'action paulienne est la seule voie permettant sa remise en cause. Mais les juges d'appel retiennent l'incompétence de ce tribunal pour renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel. Leur raisonnement est confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans le présent arrêt du 16 juin 2015.

Rappelant que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, la haute juridiction estime que tel n'est pas le cas de l'action paulienne. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont renvoyé l'affaire devant la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la société défenderesse, étant rappelé que par application de l'article 79 du code de procédure civile, en telle hypothèse, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence la décision attaquée, elle renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.

Pour être complet sur la teneur de cette solution, il convient de préciser qu'elle ne s'applique pas aux nullités de la période suspecte, ce que la Cour de cassation prend soin de rappeler. Les nullités de la période suspecte relèvent en effet, par définition, de la compétence du tribunal de la procédure collective puisqu'elles résultent de textes dérogatoires au droit commun. Elles sont régies par le livre VI du code de commerce et il s'agit, de surcroît, d'actions attitrées.

 

Une clarification bienvenue

La solution peut de prime abord surprendre puisque, comme le relevait le liquidateur, l'action paulienne exercée après l'ouverture de la procédure collective va produire ses effets à l'égard et au profit de tous les créanciers, y compris ceux dont le droit est né postérieurement à la fraude. Et il est vrai qu'en l'absence de procédure collective, l'action n'aurait profité qu'au créancier dont les intérêts sont lésés. Un arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier 1988 semblait d'ailleurs aller dans ce sens tout comme un arrêt plus ancien encore de 1967 (Cass. com., 26 janv. 1988, n° 86-13.053 ; Cass. com., 7 juin 1967, n° 65-10.712). Si l'argument est intéressant, il ne peut toutefois en être déduit que l'action en question est née de la procédure collective ou que cette dernière exerce une influence juridique sur celle-ci. Juger le contraire aboutirait en définitive à faire relever de la compétence du tribunal de la procédure collective toutes les actions en reconstitution de l'actif exercées par le liquidateur judiciaire. En outre, c'est là confondre les effets de l'action et l'action elle-même. De surcroît, la compétence élargie prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, et telle qu'interprétée par la jurisprudence, déroge sensiblement aux règles de droit commun des juridictions, ce qui justifie sans doute une interprétation sinon restrictive, du moins bien encadrée.

La solution n'est pas totalement nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de s'intéresser à la question dans un arrêt inédit du 6 juillet 1993 (Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.834), mais dans cette affaire, rendue sous l'empire des textes de 1967, l'action paulienne avait été introduite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation avait toutefois admis que l'action, poursuivie par le syndic, relevait de la juridiction civile et non du tribunal de la faillite. La portée de cet arrêt pouvait éventuellement être discutée, l'action ayant été introduite avant le jugement d'ouverture. De surcroît, par un autre arrêt du 1er février 2000, la même chambre commerciale avait rejeté un pourvoi à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant admis la compétence d'un tribunal autre que celui de la faillite, mais pour une action en nullité fondée sur l'article 107 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, à propos d'un acte à titre gratuit intervenu moins de 6 mois avant la date de cessation des paiements (Cass. com., 1er févr. 2000, n° 97-16.484). A noter toutefois que, dans cette espèce, la Cour de cassation avait motivé sa décision en se fondant sur l'article 79 du code de procédure civile pour juger que lorsque les conditions de ce texte sont remplies, les juges d'appel étaient tenus d'apporter à l'affaire une solution au fond.

Dans un tel contexte, l'arrêt du 16 juin 2015 est particulièrement bienvenu. Ainsi, pour ce qui concerne l'action paulienne, que celle-ci soit introduite avant ou après l'ouverture de la procédure collective, par un créancier ou par un organe de la procédure, elle ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure collective.

 

  • Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, n° 588 P + B


Philippe Roussel Galle, Conseiller scientifique

DP Difficultés des entreprises