Actualités

12/06/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Service comptable

URSSAF : cotisations sociales et exonérations liées à la prime de partage des profits

Les entreprises sont tenues de verser une « prime dividende » à leurs salariés lorsque les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, et qu'elles emploient 50 salariés ou plus.

L'URSSAF rappelle tout d'abord l'exonération de cotisations sociales dont fait l'objet cette « prime dividende », dans la limite de 1200 € annuels par salarié et sous réserve du respect de certaines conditions. Ensuite, qu'elle est tout de même soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité après abattement d'assiette, ainsi qu'au forfait social au taux de 20%. La fraction qui excède 1200€ est soumise à l'ensemble des conditions et contributions sociales, comme n'importe quel élément de salaire.

Consultez le dossier réglementaire sur le site web de l'URSSAF.