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14/10/2015 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative , Chef d'entreprise

URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement

Lorsque l'URSSAF envoie un avis de passage, celui-ci doit être adressé à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.

En l'espèce, afin de prévenir la société du contrôle d'un établissement, l'URSSAF a envoyé un avis de passage au lieu où la société recevait ses correspondances. L'avis a été reçu par le représentant de l'établissement qui a signé l'avis de réception de la lettre recommandée.

Au sens de la société, le contrôle était entaché d'irrégularité. La Cour d'appel a déclaré l'avis de passage conforme puisque ce document précisait tous les établissements de l'entreprise susceptibles d'être vérifiés.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt n°14-21755 du 9 juillet 2015, a donné raison à la société. Elle rappelle que « l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, (…) doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ».

Par conséquent, lorsque l'URSSAF souhaite effectuer un contrôle auprès de tous les établissements d'une société, il doit en amont adresser un avis de contrôle au siège social et non à l'adresse de réception de la correspondance.