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02/04/2015 PROFIL > Conseil en formalités , Expert-comptable

TVA : la France ne peut appliquer de taux réduit aux livres numériques

Depuis le 1er janvier 2012, la France appliquait un taux réduit de TVA (5,5%) à la fourniture de livres électroniques (ou numériques). Or, ces livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) à partir d'un site web pour être consultés sur un appareil de lecture, entrent dans le cadre de la directive européenne « TVA ».

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans son arrêt du 5 mars 2015 relatif à l'affaire C-479/13, a accueilli le recours en manquement de la Commission Européenne contre la France.

En effet, la Cour relève qu'un taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l'annexe III de la directive TVA, c'est-à-dire la « fourniture de livres, sur tout type de support physique ». La Cour ne considère pas les livres électroniques comme des « livres sur support physique » étant donné que dans leurs cas, un tel support (comme un ordinateur par exemple) n'est pas fourni avec. Par ailleurs, la Cour constate que la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique ». Elle considère que la fourniture de livres électroniques constitue un tel service.

La République Française ne peut donc pas appliquer de taux réduit de TVA aux livres numériques.

Cet arrêt rendu par la Cour n'empêche pas les Etats-membres d'instaurer un taux réduit de TVA pour les livres sur support physique, comme notamment les livres papiers.