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28/08/2013 PROFIL > Conseil en formalités

Trois avis du CCRCS sur les formalités de déclaration d'affectation du patrimoine EIRL

Le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu 3 avis en début d'année de manière à préciser l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
1)    L'EIRL n'a pas la possibilité de modifier sa déclaration d'affection du patrimoine (déposée au préalable) afin, notamment, de la rendre opposable aux créanciers antérieurs. En effet, cette modification de la déclaration d'affectation du patrimoine n'affectera que les droits de créances nés après la date de dépôt. Les créanciers antérieurs à cette date continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l'entrepreneur (affecté et non affecté ; C. com., art. L. 526-12 et R. 526-8 à R. 526-10)
2)    L'EIRL immatriculé qui transfère l'établissement principal dans lequel est exercée l'activité professionnelle, à laquelle le patrimoine se trouve affecté, est tenu de procéder :
•    à l'actualisation de sa déclaration d'affectation de patrimoine (déclaration modificative au lieu du dépôt de sa déclaration initiale) ;
•    à l'actualisation de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui doit obligatoirement rappeler sa qualité d'EIRL et cette même adresse.
Ces actualisations se font par voie de demande d'inscription modificative (changement d'adresse est sans incidence sur le maintien de l'immatriculation au même greffe qu'auparavant) ou par voie de demande de nouvelle immatriculation (cas contraire)
3)    L'EIRL a la possibilité de constituer un patrimoine d'affectation unique alors qu'il exerce à la fois une activité libérale et une activité commerciale secondaire. Cette possibilité n'est donnée que dans le cadre d'activités professionnelles et commerciales dites « connexes ».