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16/03/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Expert-comptable

TPE : le contrôle URSSAF est désormais limité à trois mois maximum

L'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, complète par un article L. 243-13 la section 4 du chapitre III du livre II du Code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit que les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne puissent pas « s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations ». Ceci vaut pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2015.

Le début du contrôle correspond soit à la date de la première visite de l'inspecteur en cas de contrôle sur place, soit à la date de début des vérifications figurant sur l'avis en cas de contrôle sur pièces.

Cette période de trois mois peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement. Certaines circonstances exceptionnelles pouvant en effet nécessiter un délai plus important. La durée totale ne pouvant jamais excéder six mois.

La limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable si, au cours de la période de contrôle sont établis les cas suivants :
-    une situation de travail dissimulé ;
-    une situation d'obstacle à contrôle ;
-    une situation d'abus de droit ;
-    un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.