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11/09/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Expert-comptable

Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci

Dans sa décision n°367288 du 26 août 2015 le Conseil d'État a jugé qu'il n'est possible de considérer une suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal comme constitutive d'une opposition à contrôle, que dans le cas où trois critères sont cumulativement réunis :
- la suppression des données est délibérée ;
- la suppression rend le contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur ;
- la suppression est effectuée après que l'entreprise a été avertie de l'imminence du contrôle.

En l'espèce, une société avait reçu un avis de vérification mentionnant l'assistance d'une brigade informatique de la part de l'administration fiscale. Lors du contrôle fiscal, celle-ci a constaté que des enregistrements avaient été effacés du logiciel de gestion de l'entreprise alors que ce dernier entrait dans le champ de la vérification.

Selon le Conseil d'État, ces suppressions ne constituent pourtant pas opposition à contrôle. En effet, dans ce cas les suppressions des données étaient régulières et programmées, étant intervenues aussi bien avant qu'après la réception de l'avis de vérification. Pour caractériser l'opposition à contrôle, il eut fallu que les suppressions aient uniquement été opérées après la réception de l'avis.