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08/02/2019 Infogreffe

Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.

Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.

 

Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d'enregistrement attachés à certains actes directement liés à l'activité des sociétés, personnes morales et groupements.

En effet, la loi n°2018-1317, et plus précisément son article 26, a modifié certaines dispositions contenues dans le code général des impôts, ce qui a amené le législateur a réécrire les articles 809 et suivants dudit code.

En conséquence, certains actes donnant auparavant lieu à un paiement en échange de leur enregistrement s'en voient dépourvus. Ils deviennent donc, de facto, enregistrés de manière totalement gratuite.

Parmi les actes dont l'enregistrement devient gratuit, on peut citer notamment celui de l'enregistrement des apports. Par modification de l'article 810 du CGI, le montant pour enregistrer les apports passe de 375 euros à 0 euros.

Attention ! Bien que gratuite, la procédure d'enregistrement de ces actes est toujours une formalité obligatoire.

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, le 31 décembre 2018.