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17/02/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Avocat

SNC : quel pouvoir de représentation en justice pour la collectivité des associés ?

Dans le cas d'une société en nom collectif (SNC), « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. » (Art. L. 221-3 du Code de commerce). 
Dans son arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation rejette la demande d'une société censée être représentée en justice par une autre société préalablement désignée à l'unanimité des associés. En effet, concernant la société qui a formé le pourvoi, « l'extrait K Bis [mentionne deux personnes physiques en tant que] cogérants non associés de la société ». Les juges indiquent en outre que « les statuts de la société ne conféraient nullement la qualité de gérant à chacun des associés ». Dès lors « seuls les cogérants avaient le pouvoir en leur qualité de gérants de droit, de confier à un tiers le soin de représenter ou faire représenter la société en justice ».
La délégation de pouvoir aurait dû être consentie par le gérant et ratifiée par l'unanimité des associés.