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12/01/2015 PROFIL > Tout public

SCOP d'amorçage : nouveau statut depuis le 1er janvier 2015

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (aussi appelées sociétés coopératives et participatives) a été publié au Journal Officiel. Entré en vigueur le lendemain de cette publication, le décret précise les modalités d'application de l'article 49 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), créé par l'article 27 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite « Loi Hamon »).

Au 1er janvier 2015, le statut de SCOP d'amorçage a donc été créé.

Ce statut répond à une problématique liée à la forme juridique de SCOP. En effet, si ce statut est fréquemment privilégié en cas de cession à des collaborateurs, elle implique l'obligation pour les salariés de détenir la majorité du capital social. Or les collaborateurs peuvent avoir du mal à réunir les fonds alors nécessaires à la reprise de la société.

La SCOP d'amorçage devient une alternative au modèle traditionnel de SCOP. Pour contourner les manques de fonds propres au démarrage, ce statut permet aux salariés d'être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP. La majorité du capital de la SCOP d'amorçage restant détenu par des associés non coopérateurs pendant une période de sept ans.

En parallèle, les associés non coopérateurs s'engagent alors à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP.

En outre, ce décret précise que les avantages fiscaux prévus pour les autres SCOP s'étendent bien à ce nouveau statut (articles 214, 237 bis et 1456 du Code général des impôts).

L'engagement des associés non coopérateurs doit figurer dans les statuts de la SCOP d'amorçage et une copie de ceux-ci doit être remise à l'administration fiscale.