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04/06/2014 PROFIL > Conseil financier

Rupture de crédit accordé à une entreprise : préavis légal de 60 jours minimum

Dans son arrêt n°12-29682 du 14 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le préavis légal que doit respecter un établissement de crédit pour rompre un crédit accordé à une entreprise est fixé lors de l'octroi du concours mais ne peut être inférieur à 60 jours.

En effet, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier précise que « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours ».

Les Hauts Magistrats ont censuré une décision de la Cour d'appel qui avait jugé que « ce délai minimum de 60 jours doit être adapté à la situation du débiteur, sous peine d'être considéré comme trop court ou abusif ».

Consultez l'arrêt n°12-29682 du 14 janvier 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.