Actualités

11/09/2015 PROFIL > Conseil en formalités , Avocat , Notaire

L'associé qui se retire d'une SCP peut devoir continuer à participer aux charges sociales

Lors du départ de l'un d'eux, les associés d'une SCP peuvent convenir que celui qui quitte la société sera tenu de contribuer à certains frais sociaux pendant une période déterminée.  Dans son arrêt n° 13-24.931 et 13-27.788 du 16 avril 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe en le conditionnant au fait que cette obligation doit être proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

En l'espèce, l'associé se retirant avait considéré l'obligation qui lui était faite comme nulle, malgré la convention établie entre les associés au moment de son retrait. Les juges ont estimé que sa participation aux frais fixes de la société pendant un an était justifiée par la survie de la société qui doit assumer l'ensemble de ces frais, quel que soit le nombre d'associés.