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31/03/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Tout public , Direction

Réforme du droit des contrats : lancement d'une consultation nationale

Le Gouvernement lance une grande consultation sur la réforme du droit des contrats dans le cadre de la réforme pour une Justice du 21ème siècle et de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cette grande consultation s'appuie en premier lieu sur les réflexions et travaux académiques menés sur le sujet depuis plusieurs années. En second lieu, elle recueille les avis des parlementaires, des acteurs économiques et sociaux ainsi que ceux de tous les citoyens directement sur le site internet du ministère de la Justice. Le texte sera de surcroît communiqué aux administrations concernées ainsi qu'aux experts, universitaires et patriciens. En troisième lieu, le projet de loi sera examiné et, le cas échéant, modifié par le Parlement.

Trois axes composent ce projet de réforme : (1) rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible ; (2) renforcer la protection de la partie faible ; (3) rendre le droit plus attractif.

Un délai de douze mois a été accordé par le législateur au Gouvernement pour publier l'ordonnance. Le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance se fera donc avant la fin du premier semestre 2016.A