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12/07/2013 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative , Conseil en formalités

Rapport DILA (2012) : un portail numérique unique centralisera toutes les annonces légales

Dans l'optique de faire évoluer le cadre technique et juridique des annonces légales et judiciaires, la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) évoque dans son rapport 2012 l'ouverture d'un portail numérique unique centralisant toutes les annonces légales concernant les entreprises françaises.
 « Les travaux de dématérialisation engagés avec la Chancellerie en 2009 visant à mettre en place une chaîne de traitement dématérialisé des annonces commerciales émanant des greffes civils n'ont pu être finalisés en 2012, conduisant la DILA à internaliser depuis mai 2012 la saisie de 8000 avis publiés au BODACC B qui représentent globalement 33038 annonces en 2012. »
La création du nouveau portail, sous la forme d'un moteur de recherche, permettra aux usagers d'accéder aux annonces parues dans les Journaux d'Annonces Légales (JAL), sur le site web du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et sur Infogreffe.fr.
Accès au rapport complet