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20/08/2013 PROFIL > Tout public , Service administratif et financier , Direction

Rappel de la date limite de dépôt des accords " contrat de génération " par les entreprises d'au moins 300 salariés

« Faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI) et favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, tel est l'objectif du contrat de génération. Ce contrat s'applique de manière différenciée selon la taille de l'entreprise. »
Dans un communiqué daté du 11 juillet 2013, l'URSSAF rappelle que les entreprises d'au moins 300 salariés ont l'obligation de conclure et de déposer auprès de la DIRECCTE un accord sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d'emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord devra être déposé avant le 30 septembre 2013 sous peine de pénalités.
L'URSSAF communiquera prochainement les modalités de déclaration et de la pénalité due par les entreprises qui ne respectent pas cette obligation de dépôt.

Accédez au communiqué de l'URSSAF