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23/02/2015 PROFIL > Conseil en formalités , Avocat , Notaire , Expert-comptable , Conseil financier

Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres.

Dans certaines conditions, la loi autorise un associé ou un actionnaire à louer ses parts sociales ou ses actions à un tiers. Cette opération ayant pour principal objet de faciliter la transmission ultérieure des titres, voire la reprise intégrale de la société.

Concernant les professions libérales, la loi ne s'appliquait jusqu'alors, qu'aux professionnels salariés ou aux collaborateurs libéraux exerçant au sein de la société. Depuis le 20 décembre 2014, les professionnels libéraux exerçant en SARL ou SEL peuvent également louer les parts sociales ou les actions qu'ils détiennent  à des confrères extérieurs à leur société.

À noter que les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel ne sont pas éligibles à cette loi.