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06/02/2015 Infogreffe

Première condamnation d'une société parasite pratiquant l'arnaque aux faux registres

Depuis plusieurs années, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le G.I.E. Infogreffe sont régulièrement alertés par des greffiers ou des chefs d'entreprises sur l'existence de faux registres avec l'obligation de s'y inscrire moyennant le règlement d'une somme conséquente dans des délais restreints.

Une récente décision de la Cour d'Appel de Paris a lourdement condamné un chef d'entreprise pour « pratiques commerciales trompeuses ». Dans cette affaire, le CNGTC et le G.I.E. Infogreffe s'étaient tous deux constitués partie civile.

Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez-vous-même été victime d'une arnaque par la société INFOREGISTRE ? Retrouvez toutes les informations utiles dans notre article « Arnaques aux faux registres : la SARL Inforegistre condamnée pour pratiques commerciales trompeuses » publié dans notre blog myinfogreffe.fr.