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08/12/2014 Infogreffe

Premier Bilan de l'action des Greffiers avant la journée Justice Morte du 10 décembre

Les 4 et 5 décembre 2014, les Greffiers des tribunaux de commerce ont pris la responsabilité de suspendre l'activité du site Infogreffe, dont chacun a pu mesurer l'efficience.

Ainsi, les services suivants, mis à disposition par le G.I.E., ont été inaccessibles :

Le portail infogreffe.fr et l'accès aux documents officiels par web services, c'est-à-dire :
- Un accès impossible aux documents officiels dont l'extrait Kbis, les actes et statuts, les comptes annuels ;
- Aucune formalité en ligne : immatriculation, modification, radiation, dépôts des comptes, requêtes en injonction de payer ;
Les principaux usagers concernés : les entrepreneurs, les banques, les revendeurs d'informations sur les entreprises, les administrations, ….

portail des avocats : accès impossible aux fonctionnalités de consultation d'affaires, de dépôt des conclusions, d'enrôlement ….;
Les principaux usagers concernés : les avocats d'affaires mais aussi indirectement les entrepreneurs …

portail des juges ;
Les principaux usagers concernés : les juges, les présidents des tribunaux de commerce et indirectement les entrepreneurs…

Aucune information sur les entreprises n'est mise à disposition.
Les principaux usagers concernés : les établissements financiers, les revendeurs d'informations, …

Ces deux journées de suspension démontrent combien la confiance économique et la sécurité juridique sont vitales pour les entreprises.
Le projet de loi Macron, dans sa forme actuelle, est une atteinte à un modèle Français au service des entreprises, que nous avons développé depuis bientôt 30 ans.
La position de Bercy nous a contraint à engager ce mouvement pour démontrer l'importance des services que notre profession met à disposition des entreprises et des professionnels du droit et du chiffre.
C'est le but de notre action.
Les services de diffusion et de dématérialisation assurés par les officiers ministériels que nous sommes, garantissent, de par notre statut, la sécurité et la légalité des informations (actes, documents etc.).
Plus que jamais mobilisés, les greffiers et leur site Infogreffe se joindront à la journée nationale de mobilisation des professionnels du Droit le 10 décembre 2014…