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28/09/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Avocat , Service contentieux

Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », prévoit la reconnaissance de l'origine professionnelle de pathologies psychiques, à l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

En principe, les maladies professionnelles sont répertoriées dans un tableau. Toutes les conditions prévues doivent être remplies pour que la maladie soit présumée d'origine professionnelle. Sous cette seule catégorie, il n'était pas possible de prendre en compte les maladies psychiques.

Cependant, en l'absence de réunion de l'ensemble des conditions, une maladie peut malgré tout être reconnue d'origine professionnelle. Les pathologies psychiques telles que le burn-out, le stress, la dépression, l'anxiété, sont classées dans cette catégorie.

Pour être reconnue d'origine professionnelle, la pathologie psychique doit :
-    être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
-    entraîner le décès de la victime ou une incapacité permanente dont le taux est défini selon les critères de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Il est ensuite nécessaire d'obtenir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Si ces critères sont remplis, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie.