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20/05/2014 PROFIL > Tout public

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le Conseil a adopté un règlement portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Elle est destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale en cela qu'elle instaure une procédure européenne débouchant sur la délivrance d'une ordonnance.

Cette procédure, ouverte aux citoyens et aux entreprises, constituera une alternative aux procédures nationales, sans toutefois s'y substituer. Son application relèvera uniquement des affaires transfrontalières. L'ordonnance de saisie conservatoire obtenue bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un Etat membre afin de faciliter le recouvrement de la créance.

 Deux cas de figures pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire :

  • Avoir obtenu un jugement (c'est-à-dire aussi bien avant d'avoir engagé une procédure au fond qu'au cours de cette procédure) ;
  • Avoir obtenu un titre sur le fond.

Il sera aussi possible pour le créancier de savoir si le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un Etat membre déterminé, sous certaines conditions.

Par ailleurs, l'ordonnance de saisie conservatoire sera rendue dans une procédure non contradictoire (sans l'audition préalable du débiteur), afin de garantir l'effet de surprise. Le règlement mettra cependant plusieurs voies de recours à la disposition du débiteur afin qu'il puisse contester l'ordonnance dès qu'il sera informé du blocage de ses comptes. Le règlement comporte en outre d'autres mesures de sauvegarde visant à prévenir tout recours abusif à cette nouvelle ordonnance.

Consultez le règlement européen portant création de cette ordonnance de saisie conservatoire transfrontalière.