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18/09/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction

Modifications réglementaires récentes relatives aux sociétés à participation publique

L'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a été publiée au JORF le 23 août 2014. Elle « est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital ».

Deux volets sont compris dans cette ordonnance, le premier sur les règles de gouvernance de la société à participation publique et le second sur les opérations de capital. Des dispositions impliquent par ailleurs la suppression d'un certain nombre de déclarations et approbations administratives devenant inutiles, coûteuses ou freinant la gestion active de l'Etat.

Au sein du premier volet, sont traitées les nouvelles dispositions relatives aux conseils d'administration, conseils de surveillance, à la présidence et à la direction générale. Notamment, l'ordonnance met un terme aux règles spéciales concernant la taille des conseils et la durée des mandats, elle clarifie aussi le rôle des administrateurs désignés ou proposés par l'Etat en distinguant le rôle de l'Etat actionnaire de ses autres fonctions d'Etat client ou de régulateur par exemple…

Au sein du second volet, sont traités les aspects autorisation, contrôle patrimonial et réalisation des opérations sur le capital. Un cadre protecteur pour les intérêts patrimoniaux de l'Etat est instauré, lui offrant une capacité à gérer de façon dynamique sa fonction d'actionnaire. Les opérations d'acquisitions de participations sont aussi cadrées, ainsi que le contrôle des opérations de cession…

Le décret n°2014-949 du 20 août 2014 fixe les conditions d'application de ladite ordonnance en ce qui concerne principalement la désignation de certains membres des organes de direction.