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27/01/2014 PROFIL > Chef d'entreprise

Obligation de financement de 50% de la couverture santé des salariés du privé

L'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat le 14 mai 2013 dispose que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. La loi reprend l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui devra être appliqué d'ici le 1er janvier 2016 au plus tard. Cette mesure bénéficiera aux 3 à 4 millions de salariés qui n'ont pas accès à une mutuelle santé dans le cadre de leur entreprise. Cette dernière aura l'obligation de mettre en place une couverture santé « socle » cofinancée de moitié par l'employeur et de moitié par les salariés qui inclura un minimum de garanties. Ce minimum sera défini par décret à l'issue des négociations entre partenaires sociaux.
Le chef d'entreprise est totalement libre quant au choix de la complémentaire santé qu'il souhaite souscrire pour ses salariés. Sa branche pourra lui recommander une assurance collective sans que la souscription puisse y être imposée. Les branches sont néanmoins légitimes pour définir un panier de soins minimum plus précis que le panier national qui sera défini par décret.